Lexique commençant par S
S
- Les schémas directeurs (SD) ont été remplacés par les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ;
- les plans d’occupation des sols (POS) ont été remplacés par les plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
- les plans d’aménagement de zone (PAZ) ont été supprimés de manière à éliminer définitivement l'idée que les ZAC pourraient s'urbaniser de manière dérogatoire aux documents d'urbanisme locaux ;
- Dans le cadre d'une démarche de développement durable, la loi SRU visait à inciter à réduire la consommation des espaces non urbanisés et la périurbanisation, en favorisant la densification raisonnée des espaces déjà urbanisés (limitation de la possibilité de fixer une taille minimale aux terrains constructibles, suppression du contrôle des divisions de terrains ne formant pas des lotissements).
Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux : Le SAGE est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
Schéma de Gestion des Eaux Haut-Doubs Haute Loue : Créé le 1 er janvier 2019, le syndicat a en charge la gestion de l’eau et des milieux aquatiques (zones humides, lacs, rivières) à l’échelle du bassin versant du Haut Doubs et de la Haute Loue.
Plus d'informations :
http://www.eaudoubsloue.fr/
Service de l’aménagement du territoire (NE) : Il applique les législations fédérale et cantonale sur l’aménagement du territoire et coordonne les politiques et les activités à incidences territoriales. Le service prend notamment en charge différents niveaux d’intervention, il réalise le plan directeur cantonal, les plans directeurs sectoriels, les plans directeurs régionaux, les plans d’affectation généraux, les plans d’affectation de détail, les cartes des dangers naturels, les permis de construire en et hors zone à bâtir.
Stratégie de Cohérence Régionale d'Aménagement Numérique : La SCoRAN fixe les grandes orientations souhaitées par les acteurs régionaux, afin de garantir que chaque territoire soit couvert par un schéma directeur territorial d’aménagement numérique.
Schéma de Cohérence Territoriale : Le SCOT ou SCoT est un document d'urbanisme français qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage.
Service des transports (NE) : Le service des transports est chargé de planifier et commander annuellement aux entreprises de transport public les prestations des lignes ferroviaires et routières desservant le territoire cantonal, en fonction des besoins des utilisateurs et des moyens financiers de l’Etat.
Surface d'assolement : En Suisse, les meilleures terres agricoles cultivables sont protégées par des dispositions spécifiques. Chaque canton est tenu d'assurer un contingent fixé par le Conseil fédéral en 1992. Ce plan attribue à chaque canton une surface minimale de surfaces d'assolement (quota) à garantir.
Schéma Départemental des Carrières : Le SRC, élaboré par les préfets de région, remplace le schéma départemental des carrières (SDC), en définissant les conditions générales d’implantation des carrières dans chaque région et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières cette région.
Schéma de Développment Départemental d'Aménagement Numérique : Le SDAN constitue le document de cadrage de la politique départementale d'aménagement numérique. Ce schéma de moyen et long termes décrit la situation à atteindre en matière de couverture numérique du département.
Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles : Ce Schéma permet de mieux prendre en compte les nouveaux enjeux (par exemple, le changement climatique ou le développement des activités sportives de pleine nature) et de concilier urbanisation, tourisme, agriculture et biodiversité.
Service du développement territorial (VD) : Le Service du développement territorial a pour mission la définition de lignes directrices pour orienter les évolutions territoriales, la coordination des politiques à incidences spatiales, ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre de la législation dans les domaines dont il a la charge. Il applique les législations fédérale et cantonale sur l’aménagement du territoire et coordonne les politiques et les activités à incidences territoriales.
Secrétariat d’Etat à l’économie : Le SECO est le centre de compétence de la Confédération pour toutes les questions de politique économique. Son but est d’assurer une croissance économique durable. À cet effet, il définit et met en place le cadre général de l’activité économique.
Service de l'énergie et de l'environnement : Le SENE fait partie du département du développement territorial et de l'environnement (DDTE), il est en charge des questions liées à la réglementation et au contrôle des pollutions (air, sol, bruit, eau), des déchets et de la maîtrise de la consommation d'énergie.
Les services déconcentrés de l'Etat sont les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisons prises par l'administration centrale et qui gèrent les services de l'Etat au niveau local.
Plus d'informations :
Service de la faune, des forêts et de la nature (NE) : Le SFFN a pour tâche la gestion et la conservation des forêts, des biotopes, du paysage, la protection et la promotion de la flore et de la faune, la prévention et la protection contre les dangers naturels et la formation forestière. Il agit en faveur d’une gestion durable de nos espaces naturels. Il est chargé de l’application de manière coordonnée et la surveillance du respect des législations sur la faune, les forêts et la nature ; de la gestion des ressources naturelles renouvelables fauniques, forestières, floristiques et paysagères et la création d’un réseau pour la biodiversité ; et enfin de l’information de la population, l’appui aux autorités et la collaboration avec les propriétaires fonciers sur les questions liées à la faune, aux forêts et à la nature.
Secrétariat Général aux Affaires Régionales : Le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR Secrétariat général pour les affaires régionales) met en œuvre, sous l’autorité du Préfet de région et avec les services de l’Etat en région, les politiques nationales et européennes concernant le développement économique et social de l’aménagement du territoire.
Service de la géomatique et du registre foncier (NE) : Il assure l’acquisition, la gestion, la mise à jour et la diffusion des données de la mensuration officielle sur l’ensemble du territoire cantonal conformément au droit fédéral et cantonal.
Système d'information du territoire neuchâtelois (NE) : Le canton de Neuchâtel a mis en place le « Géoportail du Système d’Information du Territoire Neuchâtelois ». Il s’agit d’une plate-forme WebGIS qui présente un ensemble de données géolocalisées. Il permet de représenter le territoire cantonal de différentes manière (cartes, plans, photos aériennes), sa topographie, son cadastre, ses réseaux, ses contraintes légales. L’application donne accès à plusieurs centaines de données.
Syndicat Mixte : Le syndicat mixte est un type de structure de coopération intercommunale qui existe en France, créé par le décret-loi du 30 octobre 1935, afin de permettre à des collectivités de s’associer entre elles ou avec des établissements publics. On parle de syndicat mixte car la structure peut associer des collectivités de natures différentes, comme des communes et un département par exemple. La structure peut associer également des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) entre eux comme avec les pôles métropolitains.
Syndicat Mixte d’Aménagement du Dessoubre et de Valorisation du Bassin Versant : Les communautés de communes du Pays de Maîche, du Plateau du Russey, du Pays de Sancey-Belleherbe et des Portes du Haut-Doubs adhèrent au syndicat mixte, auquel elles ont confié les compétences suivantes :
- La mise en œuvre du programme d’aménagement du Dessoubre et de ses affluents ;
- L’animation des documents d’objectifs des sites NATURA 2000 ;
- Le portage de l'opération collective LIMITOX, visant à réduire les rejets de micropulluants ;
- La mission de diagnostic des raccordements au réseau d’assainissement collectif.
Plus d'informations :
http://www.smixdessoubre.fr/fr/information/44828/le-smix-dessoubre
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut-Doubs : Il a pour objet d'assurer, sur son territoire d'intervention, la gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que la valorisation et la protection de son territoire dans les domaines environnementaux.
Syndicat Mixte des Transports en Commun : Le Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC) est l’Autorité Organisatrice des Transports (A.O.T). Etablissement public, il est de sa responsabilité d’organiser et de mettre à disposition un service public de transport en commun des personnes.
Stratégie Nationale Bas Carbone : Elle vise la transition (transition énergétique) vers une économie et une société « décarbonée », c'est-à-dire ne faisant plus appel aux énergies fossiles, de manière à réduire ou supprimer la contribution de la France au dérèglement climatique (contribution qui passe notamment par l’émission de gaz à effet de serre à partir des combustibles fossiles, et la dégradation des puits de carbone).
Société Nationale des Chemins de Fer Français : La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est l'entreprise ferroviaire publique française, officiellement créée par convention entre l'État et les compagnies de chemin de fer préexistantes, en application du décret-loi du 31 août 1937.
Service des Ponts et Chaussées : Le SPC assure le développement durable des routes en mettant à disposition des usagers une infrastructure routière sûre et adaptée aux besoins, en gérant des domaines publics des routes et en effectuant les tâches administratives qui permettent d’atteindre ces objectifs.
Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable et d'Egalité des Territoires de Bourgogne-Franche-Comté : Le SRADDET remplace les anciens Schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (ou SRADDT) [6], en précisant comme eux, les orientations fondamentales et horizons temporels du développement soutenable d'un territoire régional et ses principes d'aménagement, mais avec un contenu élargi.
--> Le SRADDET de Bourgogne-Franche-Comté participe à la construction de notre nouvelle grande région en tenant compte des spécificités de chaque territoire.
Plus d'informations :
Le SRADDET en tant que document d'aménagement du territoire - contrairement aux documents d’urbanisme - ne détermine pas de règles d'affectation et d'utilisation des sols ; c'est un document stratégique, prospectif et intégrateur, qui est cependant opposable à certains niveaux de collectivité (« sa portée juridique se traduit par la prise en compte de ses objectifs et par la compatibilité aux règles de son fascicule1 ; les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et, à défaut, des plans locaux d'urbanisme (PLU), des cartes communales ou des documents en tenant lieu, ainsi que des plans de déplacements urbain (PDU), des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des chartes des parcs naturels régionaux (PNR), doivent prendre en compte les objectifs du SRADDET et être compatibles avec les règles de son fascicule »).
https://jeparticipe.bourgognefranchecomte.fr/wp-content/uploads/2017/04/Sradett-Infos-Avril-2017-1.pdf
Schéma Régional du Climat de l'Air et de l'Energie : n France, le Schéma régional climat air énergie (schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou SRCAE, est l'un des grands schémas régionaux créés par les lois Grenelle I et Grenelle II (Article 68 [1]) dans le cadre des suites du Grenelle Environnement de 2007.
Schéma Régional de Cohérence Ecologique : Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est en France un nouveau schéma d'aménagement du territoire et de protection de certaines ressources naturelles (biodiversité, réseau écologique, habitats naturels) et visant le bon état écologique de l'eau imposé par la directive cadre sur l'eau. C’est le document régional qui identifie la Trame Verte et Bleue régionale, il est co-piloté par l’Etat et la Région.
Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d'Internationalisation : Le SRDEII, anciennement le schéma régional de développement économique ou SRDE, fixe les grandes orientations stratégiques d'une région en matière économique pour 5 ans. Le SRDEII est élaboré par la région, en concertation avec les métropoles et intercommunalités (les établissements publics de coopération intercommunale). Les EPCI doivent tenir compte des orientations du SRDEII, et ne peuvent pas élaborer leurs propres plans d'aides aux entreprises.
Schéma Régional de Développement Touristique : Ce schéma définit les priorités de la Région en matière touristique, il est conçu comme un plan de croissance de l’économie touristique régionale proposant un cadre d’intervention partagé entre les Régions et leurs partenaires.
Schéma Régional Eolien : Le SRE défini pour chaque région les zones favorables au développement de l'énergie éolienne. Il doit le faire en cohérence avec les objectifs européens sur l'énergie et le climat. Depuis 2013, il remplace à part entière la législation liée aux Zones de développement de l'éolien terrestre2. Il constitue un des volets du Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) auquel il est annexé.
Schéma Régional des Infrastructures et des Transports : Le SRIT concerne à la fois le transport public de personnes et le transport de marchandises, ainsi que les infrastructures correspondantes : terrestres, maritimes et aériennes. Il constitue un cadre de référence pour la politique des infrastructures et des transports, menée à l’échelle régionale.
Loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain : La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, appelée Loi SRU, est un texte complexe qui modifie en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France.
Plus d'informations :
La loi SRU a eu un impact dans cinq domaines : le droit de l'urbanisme, la mixité sociale, les transports, les bailleurs sociaux et le droit civil.
Le droit de l’urbanisme a évolué :
En matière de mixité sociale, l'article 55 de la loi SRU a introduit obligation d’un pourcentage de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Le fonctionnement de la justice française expliqué en 4 minutes cf vidéo
Plus d'informations :
Le Sénat assure :
La représentation des collectivités territoriales de la République (art. 24, al. 4, de la Constitution). C’est pourquoi les 348 sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral de grands électeurs représentant les « différentes catégories de collectivités territoriales et (…) la diversité des communes » (art. L. 280 du code électoral). Ce collège est composé des députés et sénateurs, des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique, des conseillers départementaux, ainsi que des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
La continuité de l’État puisqu’il ne peut pas être dissous à la différence de l’Assemblée nationale (art. 12 de la Constitution). Aussi, en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel, les fonctions du Président de la République sont-elles provisoirement exercées par le président du Sénat (art. 7, al. 4, de la Constitution).
Plus d'informations :
https://fr.calameo.com/read/003901142b61ae03c9f8e
Vidéo de présentation : https://www.senat.fr/role/index.html