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Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations : La « Compétence GEMAPI », est en France une compétence juridique nouvelle, exclusive et obligatoire, confiée à partir du 1er janvier 2018 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes).
Plus d'informations :
Avant le 1er janvier 2018, l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues incombaient à tous les niveaux de collectivités. Les régions, les départements, les communes et leurs intercommunalités pouvaient s'en saisir, mais aucune de ces collectivités n’en était spécifiquement responsable.
Aujourd’hui, ces travaux sont exclusivement confiés aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP). En effet, la loi a attribué aux communes depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle compétence sur la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Cette compétence est transférée de droit aux EPCI FP : communautés de communes, communautés d’agglomération, communauté urbaines et métropoles.
Pour autant, les communes et leurs EPCI FP peuvent se regrouper afin d’exercer cette compétence à l’échelle des bassins versants, et ainsi mieux répondre aux enjeux de la gestion de l’eau et des risques d’inondation. Ainsi, la loi prévoit la possibilité de confier cette compétence à :
des syndicats mixte de rivières « classique », tel qu’il en existe aujourd’hui sur de nombreux bassins versants ;
des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) : structures nouvellement créées par la loi ;
des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).
Les communes et leurs EPCI FP ont par ailleurs la possibilité de créer sur leur territoire une taxe facultative, plafonnée à 40 €/habitant et affectée exclusivement à l’exercice de cette compétence.
Gaz à Effet de Serre : Les GES sont des composants gazeux qui absorbent le rayonnement infrarouge émis par la surface terrestre et contribuent ainsi à l'effet de serre. L'augmentation de leur concentration dans l'atmosphère terrestre est l'un des facteurs à l'origine du réchauffement climatique.
Grandes lignes
Groupement Local de Coopération Transfrontalière : Le GLCT est un des outils juridiques mis en place par l’Accord de Karlsruhe comme facilitateur de la coopération transfrontalière.
Selon l’art. 11 de l’Accord de Karlsruhe :
(1) Un GLCT peut être créé par les collectivités territoriales et organismes publics locaux en vue de réaliser des missions et des services qui présentent un intérêt pour chacun d'entre eux. Il est soumis au droit interne applicable aux établissements publics de coopération intercommunale de la Partie où il a son siège.
(2) Le GLCT est une personne morale de droit public. La personnalité juridique lui est reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de création. Il est doté de la capacité juridique et de l'autonomie budgétaire.
Le guichet cartographique publie sur Internet toutes les géodonnées publiques sur le territoire national.
Il donne accès à de nombreuses informations dans des domaines très divers tels que l'affectation du sol, la propriété foncière, les bâtiments, les réserves naturelles, les sites pollués ou le cadastre du bruit.
Ce guichet cartographique est également décliné pour chaque canton permettant une visualisation plus spécifique des instruments institutionnels de compétence cantonale. Le guichet cartographique publie sur Internet toutes les géodonnées publiques sur le territoire national.
Plus d'informations :
Sur le plan national :
https://www.geo.admin.ch/fr/home.html
Sur le plan cantonal :