Lexique commençant par P
P
Porter à Connaissance : Le « porter à connaissance » désigne la procédure par laquelle le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents le cadre législatif et réglementaire à respecter ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l’État en cours d’élaboration ou existants.
Plan cantonal de protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale : Le PAC Marais a pour but de conserver intacts et d'encourager la régénération des marais et des zones alluviales d'importance nationale, ainsi que de préserver les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale. Il constitue un plan d'affectation cantonal (PAC).
Projet d'Aménagement et de Développement Durable :e PADD définit le projet de territoire ainsi que les orientations d'aménagement et d'urbanisme. Il n'est pas opposable aux autorisations d'urbanisme.
Plan d'aménagement local : Le PAL est un outil essentiel pour développer le territoire d'une commune: il identifie les enjeux et les défis auxquels doit répondre la commune et donne une direction pour l'évolution de l'ensemble de son territoire.
Plan Climat Air Energie Territorial : Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET), remplace depuis le 28 juin 2016 l'ancien plan climat-énergie territorial (PCET) en y intégrant les enjeux de la qualité de l'air1 en France. Obligatoire pour toute intercommunalité à fiscalité propre (EPCI) de plus de 20 000 habitants, à l’échelle de son territoire ; il décline et met en œuvre sur son territoire les objectifs internationaux, européens et nationaux en matière de qualité de l'air, d'énergie et de climat.
Plus d'informations :
outil2aménagement.cerema.fr
Plan directeur cantonal du Canton de Neuchâtel (NE) : Le PDC sert à la mise en œuvre des priorités politiques définies par le parlement neuchâtelois dans la conception directrice de l'aménagement du territoire. Il s'appuie sur les législations fédérales et cantonales, et vise à mettre en cohérence l'ensemble des activités de l'Etat et des communes, qui sont de nature à structurer ou à influencer notre territoire.
Plan de Déplacement Entreprise : Le PDE est parfois appelé aussi plan de déplacement(s) entreprise, ou plan de mobilité. Il est l'outil qui permet d'optimiser les déplacements liés à l'activité d'une structure (déplacements des collaborateurs, des clients et des fournisseurs) en valorisant les moyens de déplacements les plus durables.
Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires : Le PDESI, relatif aux sports de nature relève de la compétence exclusive des Départements. Il vise à favoriser le développement maîtrisé des sports de nature et comprend des espaces, sites et itinéraires où s’exercent des sports de nature très différents : randonnée pédestre, équestre, VTT, escalade, canoë-kayak, aviron, ULM...
Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées : Le PDIPR recense, dans chaque département, des itinéraires ouverts à la randonnée pédestre, et éventuellement équestre et VTT. Il revient à chaque conseil départemental d’établir un PDIPR en application de l’article L361-1 du Code de l’Environnement.
Plan directeur partiel des mobilités pour les projets de contournement des villes du Locle et de la Chaux-de-Fonds par la H20 (NE) : Ce document a pour but de lier les autorités cantonales aux autorités communales pour assurer l'étude des mesures d'accompagnement (études détaillées, financement, procédures d'enquête), leur réalisation, l'analyse de leurs effets, voire le renforcement de ceux-ci par des actions complémentaires. Le périmètre retenu pour les études de circulation du projet H20 englobait les périmètres urbanisés du Locle et de La Chaux-de-Fonds ainsi que le secteur du Crêt-du-Locle, situé entre ces deux localités.
Plan directeur de quartier : Le PDQ fixe les grandes orientations de l'aménagement d'un quartier situé sur une ou plusieurs communes. Il affine le contenu du plan directeur cantonal ou communal mais ne précise pas le détail des réalisations, qui fait l'objet de procédures ultérieures. Le plan directeur de quartier n’est pas mis à l'enquête publique puisqu'il n’est pas contraignant pour les particuliers. Il suit une procédure d'adoption par le Conseil communal et d'approbation par le Département du développement territorial et de l'environnement.
Plan directeur régional : Les communes se trouvant dans un périmètre compact d’agglomération ainsi que les centres cantonaux et régionaux, doivent établir un tel plan, ainsi chaque pôle régional élabore un plan directeur régional. Le plan intercommunal ou régional est composé d’une partie stratégique et d’une partie opérationnelle.
Plan de Déplacement Urbain : Le PDU est un document de planification qui détermine, dans le cadre d’un périmètre de transport urbain (PTU), l’organisation du transport des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement. C'est une démarche de planification sur 10 ans, qui impose une coordination entre tous les acteurs concernés, pour élaborer un projet global en matière d’aménagement du territoire et des déplacements.
Pôle d'Equilibre Territorial Rural : Le pôle d'équilibre territorial et rural est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d'un pôle d'équilibre territorial et rural.
Plan de Gestion des Risques Inondation : Il oriente la manière d’utiliser les outils de prévention des inondations, comme par exemple, inciter la prise en compte d’une dimension intercommunale pour la planifier la gestion de crise en cas de crue.
Ce plan d'entreprise est un outil pour gérer les déplacements des collaborateurs d'une entreprise ou d'une administration publique en rationnalisant le recours à la voiture individuelle.
Il s'agit de mettre en place un éventail de mesures qui incitent à l'utilisation de moyens de transport alternatifs à la fois pour les trajets pendulaires et professionnels.
Plus d'informations :
https://www.vd.ch/themes/mobilite/loffre-de-mobilite-a-votre-disposition/multimodalite/
Programme Local de l'Habitat : Le PLH est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : Le PLUi est le document auquel on se réfère pour instruire les autorisations d’urbanisme. Il traduit réglementairement le projet de territoire de Plaine Commune en assurant sa cohérence sur les neuf villes qui la composent.
Parc Naturel Régional : Le PNR est un territoire ayant choisi volontairement un mode de développement basé sur la mise en valeur et la protection de patrimoines naturels et culturels considérés comme riches et fragiles. Les PNR sont chargés de mettre en œuvre des actions selon cinq missions : développer leur territoire en le protégeant, protéger leur territoire en le mettant en valeur, participer à un aménagement fin des territoires, accueillir, informer et éduquer les publics aux enjeux qu'ils portent, expérimenter de nouvelles formes d'action publique et d'action collective.
Parc Naturel Régional du Doubs : Le projet de PNR du Doubs Horloger devrait aboutir à la création d'un 4ème Parc naturel régional en Région Bourgogne Franche-Comté, avec une labellisation d’ici 2020. Il s’agit de définir un nouveau projet politique de territoire déterminant pour 15 ans les orientations de protection, de mise en valeur et de développement. De l'autre côté de la frontière, l’Association pour le Parc naturel régional du Doubs (APNRD), porteuse de la démarche suisse, s’est vue labellisée « Parc d’importance nationale » en 2013 par la Confédération helvétique. Les deux structures devraient collaborer par le biais de programmes d’actions respectifs et communs déjà engagés depuis plusieurs années.
Plus d'informations :
http://www.pays-horloger.fr/franche-comte/4-haut-doubs/actions-projets.php
Plan d'Occupation des Sols : Le POS est un ancien document d'urbanisme local, le plus souvent applicable à une commune, et déterminant les règles générales d'utilisation des sols en fixant notamment les possibilités ou les interdictions de construire sur un terrain donné.
Pionniers Ordinaires de la Transition Energétique : Depuis fin 2017, la Région Bourgogne-Franche-Comté et Energy Cities, en partenariat avec l’ADEME, expérimentent une démarche de « gestion de la transition ». Un réseau de Pionniers ordinaires de la transition énergétique (POTEs) y innove au quotidien dans différents domaines liés à la transition énergétique.
Personnes Publiques Associées : Dans une démarche de création ou de mise à jour d’un document d’urbanisme tel que le schéma de cohérence territoriale (Scot), ce sont les administrations et institutions qui donnent un avis sur le document.
Plan Prévention Risque Inondation : Les plans de prévention des risques d’inondation ont pour objet principal de réglementer l’occupation et l’utilisation du sol dans les zones à risque. Elaborés par les préfectures de département en association avec les communes et en concertation avec la population, ils délimitent les zones exposées aux risques, et réglementent l’occupation et l’utilisation du sol dans ces zones, en fonction de l’aléa et des enjeux.
Plan de quartier : Un plan de quartier (PQ) est une planification cohérente de l'urbanisation d'un secteur, destiné en principe à l'habitat. Cet instrument précise notamment la typologie des constructions, leur ordonnancement et leur intégration dans le site, les types d'accès, les modes de circulation et de stationnement, les caractéristiques des espaces communautaires, les équipements à réaliser, etc. Il est contraignant pour les particuliers.
Plan Régional de Développement Agricole : Le Plan régional pour le développement agricole (PRDA), adossé au SRDEII, fixe les grandes orientations des politiques régionales en matière d’agriculture et correspond à une volonté de la Région de développer spécifiquement le volet agricole de l’économie régionale.
La procédure de consultation est la phase de la procédure législative préliminaire durant laquelle on examine si des projets fédéraux d’une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle sont matériellement corrects, s’ils sont exécutables et s’ils sont susceptibles d’être bien acceptés. Les projets en question sont soumis à cet effet aux cantons, aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, aux associations faîtières de l’économie et aux autres milieux concernés dans le cas d’espèce.
Plus d'informations :
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/procedures-consultation.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20032737/index.html
Programme de Développement Stratégique de l’Infrastructure Ferroviaire : Le programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES) est destiné à planifier par étapes les projets d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire.
Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets : Intégré dans le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), le Plan régional de prévention et de gestion fixera des objectifs et des moyens pour la réduction, le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets.
Plan spécial : Le plan spécial règle, par un plan et des prescriptions, la construction, la protection et l'organisation d'une portion délimitée du territoire communal. Il peut modifier la réglementation communale en ce qui concerne la nature et le degré de l'affectation.
Plan sectoriel des transports : Le plan sectoriel des transports comprend une partie stratégique - partie Programme - de caractère intermodal, ainsi que les parties concernant la mise en œuvre dans les domaines des Routes et du Rail/Transports publics. Il définit dans sa partie Mise en œuvre - sous forme de conceptions sectorielles ou localisées ou d'indications par objets - les solutions à apporter aux problèmes soulevés relatifs aux infrastructures de transport, les mesures à prendre par la Confédération et la manière de les coordonner, ainsi que le déroulement dans le temps.