Participer à la mise à jour

Lexique commençant par P

Un instrumentUn acronyme - LexiqueUn interlocuteurUn projet En aménagement du territoire, de nombreux acronymes sont utilisés. Leur méconnaissance peut fortement limiter les échanges. Les plus courants sont dépliés et rapidement explicités en précisant leur nationalité.

P

Porter à Connaissance : Le « porter à connaissance » désigne la procédure par laquelle le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents le cadre législatif et réglementaire à respecter ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l’État en cours d’élaboration ou existants.


Plus d'informations :

Plan cantonal de protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale : Le PAC Marais a pour but de conserver intacts et d'encourager la régénération des marais et des zones alluviales d'importance nationale, ainsi que de préserver les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale. Il constitue un plan d'affectation cantonal (PAC).

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD° constitue une des cinq pièces du Plan Local d'Urbanisme  comunal ou Intercommunal (PLU ou PLUI). 

Son contenu est défini par l'article L151-5 du code de l'urbanisme :

Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

 

 


Plus d'informations :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000031211147&idSectionTA=LEGISCTA000031211923&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20200327

Plan d'aménagement local : Le PAL est un outil essentiel pour développer le territoire d'une commune: il identifie les enjeux et les défis auxquels doit répondre la commune et donne une direction pour l'évolution de l'ensemble de son territoire.

Le PCAET est un outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités d’aborder l’ensemble de la problématique air-énergie-climat sur leur territoire.

Obligatoire pour certaines métropoles et intercommunalités, le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) définit, sur le territoire de l’intercommunalité ou de la métropole :

- les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité en vue d’atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter ;

- le programme d’actions à réaliser afin d’améliorer l’efficacité énergétique, d’augmenter la production d’énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de serre, d’anticiper les impacts du changement climatique…

 


Plus d'informations :

http://outil2amenagement.cerema.fr/le-plan-climat-air-energie-territorial-pcaet-r438.html

Plan directeur cantonal du Canton de Neuchâtel (NE) : Le PDC sert à la mise en œuvre des priorités politiques définies par le parlement neuchâtelois dans la conception directrice de l'aménagement du territoire. Il s'appuie sur les législations fédérales et cantonales, et vise à mettre en cohérence l'ensemble des activités de l'Etat et des communes, qui sont de nature à structurer ou à influencer notre territoire.

Plan de Déplacement Entreprise : Le PDE est parfois appelé aussi plan de déplacement(s) entreprise, ou plan de mobilité. Il est l'outil qui permet d'optimiser les déplacements liés à l'activité d'une structure (déplacements des collaborateurs, des clients et des fournisseurs) en valorisant les moyens de déplacements les plus durables.


Plus d'informations :

https://www.ademe.fr/entreprises-monde-agricole/reduire-impacts/optimiser-mobilite-salaries/dossier/plan-mobilite/plan-mobilite-quest-cest

Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires : Le PDESI, relatif aux sports de nature relève de la compétence exclusive des Départements. Il vise à favoriser le développement maîtrisé des sports de nature et comprend des espaces, sites et itinéraires où s’exercent des sports de nature très différents : randonnée pédestre, équestre, VTT, escalade, canoë-kayak, aviron, ULM...


Plus d'informations :

http://www.sportsdenature.gouv.fr/publications/outils-mobilisables-pour-perenniser-acces-lieux-de-pratique/pdesi

Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées : Le PDIPR recense, dans chaque département, des itinéraires ouverts à la randonnée pédestre, et éventuellement équestre et VTT. Il revient à chaque conseil départemental d’établir un PDIPR en application de l’article L361-1 du Code de l’Environnement.


Plus d'informations :

https://www.doubs.fr/index.php/plan-departemental-des-itineraires-de-promenade-et-de-randonnee-pdipr

Plan directeur partiel des mobilités pour les projets de contournement des villes du Locle et de la Chaux-de-Fonds par la H20 (NE) : Ce document a pour but de lier les autorités cantonales aux autorités communales pour assurer l'étude des mesures d'accompagnement (études détaillées, financement, procédures d'enquête), leur réalisation, l'analyse de leurs effets, voire le renforcement de ceux-ci par des actions complémentaires. Le périmètre retenu pour les études de circulation du projet H20 englobait les périmètres urbanisés du Locle et de La Chaux-de-Fonds ainsi que le secteur du Crêt-du-Locle, situé entre ces deux localités.

Plan directeur de quartier : Le PDQ fixe les grandes orientations de l'aménagement d'un quartier situé sur une ou plusieurs communes. Il affine le contenu du plan directeur cantonal ou communal mais ne précise pas le détail des réalisations, qui fait l'objet de procédures ultérieures. Le plan directeur de quartier n’est pas mis à l'enquête publique puisqu'il n’est pas contraignant pour les particuliers. Il suit une procédure d'adoption par le Conseil communal et d'approbation par le Département du développement territorial et de l'environnement.

Plan directeur régional : Les communes se trouvant dans un périmètre compact d’agglomération ainsi que les centres cantonaux et régionaux, doivent établir un tel plan, ainsi chaque pôle régional élabore un plan directeur régional. Le plan intercommunal ou régional est composé d’une partie stratégique et d’une partie opérationnelle.

Plan de Déplacement Urbain : Le PDU est un document de planification qui détermine, dans le cadre d’un périmètre de transport urbain (PTU), l’organisation du transport des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement. C'est une démarche de planification sur 10 ans, qui impose une coordination entre tous les acteurs concernés, pour élaborer un projet global en matière d’aménagement du territoire et des déplacements.


Plus d'informations :

https://www.cerema.fr/fr/actualites/pdu-obligatoires-au-1er-janvier-2017

Pôle d'Equilibre Territorial Rural : Le pôle d'équilibre territorial et rural est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d'un pôle d'équilibre territorial et rural.


Plus d'informations :

https://www.vie-publique.fr/fiches/20134-les-poles-dequilibre-territoriaux-et-ruraux

Plan de Gestion des Risques Inondation : Il oriente la manière d’utiliser les outils de prévention des inondations, comme par exemple, inciter la prise en compte d’une dimension intercommunale pour la planifier la gestion de crise en cas de crue.


Plus d'informations :

Ce plan d'entreprise est un outil pour gérer les déplacements des collaborateurs d'une entreprise ou d'une administration publique en rationnalisant le recours à la voiture individuelle.
Il s'agit de mettre en place un éventail de mesures qui incitent à l'utilisation de moyens de transport alternatifs à la fois pour les trajets pendulaires et professionnels.


Plus d'informations :

https://www.vd.ch/themes/mobilite/loffre-de-mobilite-a-votre-disposition/multimodalite/

Le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour :
- les métropoles ;
- les communautés urbaines ;
- les communautés d’agglomération ;
- les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants


Plus d'informations :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/programme-local-lhabitat-plh

Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme (PLU) communal ou intercommunal (PLUi) qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols.
Boîte à outils pour orienter l’aménagement du territoire et mettre en cohérence ses différents enjeux (habitat, mobilité, activités économiques, environnement…), le PLU(i) constitue aussi un vecteur majeur de retranscription du projet communal ou intercommunal.
Comme les autres documents d’urbanisme, le PLU doit viser à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte les besoins de tous les habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales (dont la gestion économe de l’espace).
Il peut être élaboré par la collectivité compétente à l’échelle :
- intercommunale (on l’appelle alors aussi PLUi),
- communale,
- ou, pour les intercommunalités de grande taille compétents en matière de PLU et qui le souhaitent, à l’échelle d’une commune nouvelle ou de plusieurs communes 
Ses prescriptions s’imposent aux travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ainsi que, le cas échéant, aux ouvertures d’installations classées appartenant aux catégories visées par le PLU.


Plus d'informations :

http://outil2amenagement.cerema.fr/le-plan-local-d-urbanisme-plu-plui-r37.html

Parc Naturel Régional : Le PNR est un territoire ayant choisi volontairement un mode de développement basé sur la mise en valeur et la protection de patrimoines naturels et culturels considérés comme riches et fragiles. Les PNR sont chargés de mettre en œuvre des actions selon cinq missions : développer leur territoire en le protégeant, protéger leur territoire en le mettant en valeur, participer à un aménagement fin des territoires, accueillir, informer et éduquer les publics aux enjeux qu'ils portent, expérimenter de nouvelles formes d'action publique et d'action collective.


Plus d'informations :

http://outil2amenagement.cerema.fr/les-parcs-naturels-regionaux-pnr-r510.html

Parc Naturel Régional du Doubs : Le projet de PNR du Doubs Horloger devrait aboutir à la création d'un 4ème Parc naturel régional en Région Bourgogne Franche-Comté, avec une labellisation d’ici 2020. Il s’agit de définir un nouveau projet politique de territoire déterminant pour 15 ans les orientations de protection, de mise en valeur et de développement. De l'autre côté de la frontière, l’Association pour le Parc naturel régional du Doubs (APNRD), porteuse de la démarche suisse, s’est vue labellisée « Parc d’importance nationale » en 2013 par la Confédération helvétique. Les deux structures devraient collaborer par le biais de programmes d’actions respectifs et communs déjà engagés depuis plusieurs années.


Plus d'informations :

http://pays-horloger.fr/franche-comte/208-haut-doubs/actions-projets/l-avancement-du-projet-suisse/les-programmes-d-actions.php

Plan d'Occupation des Sols : Le POS est l'ancien document d'urbanisme local, le plus souvent applicable à une commune, et déterminant les règles générales d'utilisation des sols en fixant notamment les possibilités ou les interdictions de construire sur un terrain donné. Il consitue l'ancêtre du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Les Plans d’Occupation des Sols (POS) sont devenus caducs le 27 mars 2017. Les communes qui étaient dotées d’un POS devenu caduc sans avoir établi de PLU /PLUi ou de carte communale sont actuellement, conformément à la loi, soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU) du code de l’urbanisme.


Plus d'informations :

Pionniers Ordinaires de la Transition Energétique : Depuis fin 2017, la Région Bourgogne-Franche-Comté et Energy Cities, en partenariat avec l’ADEME, expérimentent une démarche de « gestion de la transition ». Un réseau de Pionniers ordinaires de la transition énergétique (POTEs) y innove au quotidien dans différents domaines liés à la transition énergétique.


Plus d'informations :

https://energy-cities.eu/fr/webinar/les-potes-donnent-de-lelan-a-la-transition-energetique/

Personnes Publiques Associées : Dans une démarche de création ou de mise à jour d’un document d’urbanisme tel que le schéma de cohérence territoriale (Scot), ce sont les administrations et institutions qui donnent un avis sur le document.


Plus d'informations :

Les plans de protection de l’atmosphère (PPA) définissent les objectifs et les mesures, réglementaires ou portées par les acteurs locaux, permettant de ramener, à l’intérieur des agglomérations de plus de 250 000 habitants et des zones où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires.


Plus d'informations :

http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-plans-de-protection-de-l-atmosphere-ppa-r2289.html

Plan Partenarial d'Aménagement :

Issus de la loi ELAN, le contrat de projet partenarial d’aménagement et la grande opération d’urbanisme ont pour objectif d’accélérer les grands projets urbains et de renforcer l’efficacité de l’intervention des acteurs privés et publics.

Le contrat de PPA permet de créer un partenariat entre l’État et des acteurs locaux afin d’encourager sur un territoire donné la réalisation d’une  ou plusieurs opérations d’aménagement complexes destinées à répondre aux objectifs de développement durable des territoires. Les projets peuvent concerner aussi bien le développement et la reconquête de l’offre de logements, que le déploiement d’activité économiques, d’équipements ou de  commerces. C’est un contrat qui permet à chacune des parties prenantes d’acter des engagements réciproques notamment financiers. Ce n’est pas un programme d’aménagement mais une série d’engagements contractuels facilitant la conduite et la réalisation d’une opération d’aménagement. Le PPA permet une mise en œuvre opérationnelle des documents stratégiques de planifications, tels que les plans locaux d’urbanisme (PLU), les programmes locaux de l’habitat (PLH), les schémas de cohérence territoriale (SCOT).


Plus d'informations :

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/les-contrats-de-projets-partenarial-damenagement-et-les-grandes-operations-durbanisme

Plan Prévention Risque Inondation : Les plans de prévention des risques d’inondation ont pour objet principal de réglementer l’occupation et l’utilisation du sol dans les zones à risque. Elaborés par les préfectures de département en association avec les communes et en concertation avec la population, ils délimitent les zones exposées aux risques, et réglementent l’occupation et l’utilisation du sol dans ces zones, en fonction de l’aléa et des enjeux.


Plus d'informations :

http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/plans-de-prevention-des-risques-inondations-ppri-r696.html

Plan de quartier : Un plan de quartier (PQ) est une planification cohérente de l'urbanisation d'un secteur, destiné en principe à l'habitat. Cet instrument précise notamment la typologie des constructions, leur ordonnancement et leur intégration dans le site, les types d'accès, les modes de circulation et de stationnement, les caractéristiques des espaces communautaires, les équipements à réaliser, etc. Il est contraignant pour les particuliers.

Plan Régional de Développement Agricole : Le Plan régional pour le développement agricole (PRDA), adossé au SRDEII, fixe les grandes orientations des politiques régionales en matière d’agriculture et correspond à une volonté de la Région de développer spécifiquement le volet agricole de l’économie régionale.


Plus d'informations :

https://prod.bourgognefranchecomte.fr/sites/default/files/2018-09/PRDA_0.pdf

La procédure de consultation est la phase de la procédure législative préliminaire durant laquelle on examine si des projets fédéraux d’une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle sont matériellement corrects, s’ils sont exécutables et s’ils sont susceptibles d’être bien acceptés. Les projets en question sont soumis à cet effet aux cantons, aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, aux associations faîtières de l’économie et aux autres milieux concernés dans le cas d’espèce.


Plus d'informations :

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/procedures-consultation.html

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20032737/index.html

Programme de Développement Stratégique de l’Infrastructure Ferroviaire : Le programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES) est destiné à planifier par étapes les projets d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire.

Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets : Intégré dans le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), le Plan régional de prévention et de gestion fixera des objectifs et des moyens pour la réduction, le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets.


Plus d'informations :

http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-plan-regional-de-prevention-et-de-a8068.html

Plan spécial : Le plan spécial règle, par un plan et des prescriptions, la construction, la protection et l'organisation d'une portion délimitée du territoire communal. Il peut modifier la réglementation communale en ce qui concerne la nature et le degré de l'affectation.

Plan sectoriel des transports : Le plan sectoriel des transports comprend une partie stratégique - partie Programme - de caractère intermodal, ainsi que les parties concernant la mise en œuvre dans les domaines des Routes et du Rail/Transports publics. Il définit dans sa partie Mise en œuvre - sous forme de conceptions sectorielles ou localisées ou d'indications par objets - les solutions à apporter aux problèmes soulevés relatifs aux infrastructures de transport, les mesures à prendre par la Confédération et la manière de les coordonner, ainsi que le déroulement dans le temps.