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Lexique commençant par C

Un instrumentUn acronyme - LexiqueUn interlocuteurUn projet En aménagement du territoire, de nombreux acronymes sont utilisés. Leur méconnaissance peut fortement limiter les échanges. Les plus courants sont dépliés et rapidement explicités en précisant leur nationalité.

C

La Chaux-de-Fonds : La Chaux-de-Fonds est une ville suisse du canton de Neuchâtel, située à environ 70 km au nord-ouest de Berne dans le massif du Jura, à 10 km de la frontière avec la France . Elle compte 7 941 habitants fin 2018.

Le Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER) est une assemblée consultative représentant les "forces vives" de la région. Il remplit une mission de consultation auprès des instances politiques de la région. Il ne prend aucune décision mais émet des avis, par lesquels il participe à l’administration de la région.


Plus d'informations :

http://www.ceser.bourgognefranchecomte.fr/

Ce sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Ces collectivités sont : Les communes, les départements, les régions.


Plus d'informations :

https://www.vie-publique.fr/fiches/19605-les-collectivites-territoriales-de-droit-commun

La concertation du public constitue aujourd’hui un volet incontournable de l’ensemble des
démarches portées par les collectivités, et notamment les démarches de planification. De même, la collaboration communes-communauté est essentielle dans des territoires aux périmètres élargis par les réformes successives. Mais si les obligations légales ont été renforcées par les lois Grenelle, Alur et NOTRé,  la mise en pratique reste problématique pour les élus et leurs services, compte tenu du caractère technique et complexe des documents d’urbanisme.
Il existe différents degrés d’implication des publics qui dépendent des objectifs fixés par les élus dans le cadre de leur démarche et des moyens dont ils disposent:
> l’information: jusqu’à présent de nombreux territoires se contentaient de cette démarche
à sens unique et descendante;
> la consultation pour obtenir l’avis du public sur un sujet précisse développe de plus en plus;
> la concertation avec une démarche élargie et un processus itératif, sur une certaine
durée, constitue un objectif visé aujourd’hui par le plus grand nombre;
> enfin, la coproduction – ou co-construction – représente la forme la plus
poussée de participation du public au processus d’élaboration.


Plus d'informations :

https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2018-11/BlobServer%20E229.pdf

La CTAP est une instance de coordination à l'échelon régional. Elle peut débattre sur tout projet visant à coordonner les interventions des puissances publiques locales sur son territoire dans le cadre de conventions territoriales d'exercice concerté (ctec). Ces conventions ont pour objet de désigner un chef de file et des partenaires parmi les collectivités ou établissements concernés par une action publique.


Plus d'informations :

https://www.emploi-collectivites.fr/CONFERENCE-ACTION-PUBLIQUE-blog-territorial

Les conseillers communautaires représentent les communes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Une fois élus ils constituent le conseil communautaire. Le conseil désigne ensuite le président et le ou les vice-présidents.

Depuis la loi du 17 mai 2013, les conseillers communautaires, auparavant désignés par les conseils municipaux, sont élus au suffrage universel. Le mode de scrutin dépend de la taille des communes représentées. 


Plus d'informations :

https://www.vie-publique.fr/eclairage/271171-municipales-2020-conseillers-communautaires-les-regles-de-lelection

Publié le 7 novembre 2019

Les consultations transfrontalières sont régies par les articles  R104-2- et R 104-27 du code de l'urbanisme.

Sous-section 2 : Consultations transfrontalières
Article R104-26 
Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Lorsqu'un document d'urbanisme mentionné à la section 1 en cours d'élaboration est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsque cet autre Etat en fait la demande, l'autorité compétente transmet un exemplaire du dossier sur lequel est consulté le public aux autorités de cet Etat, en leur indiquant le délai qui ne peut dépasser trois mois dont elles disposent pour formuler leur avis. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.
L'autorité compétente en informe le ministre des affaires étrangères.
Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle saisit le préfet qui procède à la transmission.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux consultations prévues à l'article R. 132-5.

Article R104-27 
Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne saisit pour avis une autorité française d'un plan ou document d'urbanisme en cours d'élaboration susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie transmet le dossier au préfet du département intéressé qui peut décider de consulter le public.
Le préfet convient d'un délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine et communique les résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de la saisine.
Il en informe le ministre des affaires étrangères.

 


Plus d'informations :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031721346&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160523

Les contrats de destination fédèrent l’ensemble des acteurs  du tourisme autour d’une même marque de territoire afin de créer une offre mieux structurée et plus visible sur le plan international. Ces contrats sont signés avec l'Etat.


Plus d'informations :

https://pros.bourgognefranchecomte.com/destinations-et-filieres/marque-bourgogne/le-contrat-de-destination-bourgogne/

17/07/2019

À l’instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne les moyens financiers et prévoit l’ensemble des actions et des projets à conduire en matière d’accessibilité aux services et aux soins, de développement de l’attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale.


Plus d'informations :

https://www.cget.gouv.fr/ruralites/contrat-de-ruralite

Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l'Etat dans le département ou la région (ou au sous-préfet de l'arrondissement). Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Si l'examen sur le fond et la forme conduit à relever des irrégularités, le préfet peut adresser à la collectivité, ou à l'établissement public, un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'acte, en préfecture ou en sous-préfecture, en précisant la ou les illégalités dont l'acte est entaché et en demandant sa modification ou son retrait.


Plus d'informations :

http://www.collectivités-locales.gouv.fr

La Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales est née dans le cadre du Conseil de l’Europe. Comme ses cinq États limitrophes, la Suisse est partie liée à cette convention, dont elle a également ratifié les trois protocoles additionnels.

La Convention de Madrid a pour but d’encourager et de faciliter la conclusion d’accords entre communes et régions de part et d’autre d’une frontière nationale. Elle fournit un cadre juridique à l’exercice des activités de coopération au niveau infranational, notamment dans des domaines tels que le développement régional, urbain et rural, la protection de l’environnement, l’amélioration des infrastructures et l’aide en cas de catastrophe.

La Convention de Madrid propose des modèles d’accords et de traités pour la coopération transfrontalière. Celle-ci peut se limiter à de simples échanges d’informations ou fixer des obligations juridiques clairement définies. Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour surmonter les difficultés qui risqueraient d’entraver la coopération transfrontalière.
Le Protocole additionnel du 9 novembre 1995 renforce la coopération transfrontalière entre les États européens en améliorant le cadre juridique donné par la Convention. Il reconnaît expressément le droit des collectivités territoriales de conclure, sous certaines conditions, des accords de coopération transfrontalière.

Le Protocole additionnel 2 à la Convention de Madrid du 5 mai 1998 favorise la coopération entre collectivités territoriales étrangères non contiguës.

Le Protocole additionnel 3 du 16 novembre 2009 établit des règles pour la création des groupements eurorégionaux de coopération (GEC), qui sont dotés de la personnalité juridique conformément à la législation de l’État dans lequel ils établissement leur siège.


Plus d'informations :

https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/politique-europeenne/beziehungen-zu-europaeischen-staaten/cooperation-transfrontaliere/bases-juridiques.html

 

Consultable sur :

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19800108/index.html

 

Protocoles additionnels

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020873/index.html

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020325/index.html

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20102215/index.html

Les corridors écologiques assurent des connexions entre des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l’accomplissement de leur cycle de vie.

Les corridors écologiques comprennent notamment :

- les couvertures végétales permanentes le long des cours d’eau mentionnées au 3° du II de l’article L. 371-1 du code de l’environnement ;
- tout ou partie des cours d’eau et canaux mentionnés au 1° et au 3° du III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement qui constituent à la fois des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques ;
- tout ou partie des zones humides mentionnées au 2° et au 3° du III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, qui peuvent jouer le rôle soit de réservoirs de biodiversité, soit de corridors écologiques, soit les deux à la fois.

 


Plus d'informations :

http://www.trameverteetbleue.fr/presentation-tvb/foire-aux-questions/qu-est-ce-qu-corridor-ecologique

 

Les contrats de plan État–Région sont des leviers puissants au service de l’attractivité et du développement des territoires. Ils permettent sur une période de cinq ans de formaliser les engagements de l’État et de la Région sur un certain nombre de thématiques dont le volet « mobilité multimodale » constitue l’une des plus importantes.

En Bourgogne Franche-Comté,  le 25 janvier 2019, un nouvel avenant au Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 a été signé portant essentiellement sur le programme d’opérations ferroviaires.


Plus d'informations :

http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/contrats-de-plan-etat-region-r2366.html

Publié le 15 février 2019

Conception "Paysage Suisse" : La Conception « Paysage Suisse » (CPS) définit des objectifs contraignants en matière de biodiversité et de paysage pour les politiques sectorielles fédérales à incidence territoriale et prévoit des mesures.

Constitution fédérale : La Constitution fédérale de la Confédération suisse organise le fonctionnement de la Confédération suisse depuis l'État fédéral de 1848 et ses rapports avec les cantons, garantit un certain nombre de droits aux citoyens et oriente les buts sociaux de sa politique.

Constitution de la République et Canton de Neuchâtel : Le canton de Neuchâtel est une république démocratique, laïque, sociale et garante des droits fondamentaux. Le pouvoir appartient au peuple. Il est exercé par le corps électoral et les autorités dans les formes prévues par la présente Constitution. Le canton de Neuchâtel est l'un des Etats de la Confédération suisse. Il comprend le territoire qui lui est garanti par la Constitution fédérale. Le canton est divisé en communes.