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La Chaux-de-Fonds : La Chaux-de-Fonds est une ville suisse du canton de Neuchâtel, située à environ 70 km au nord-ouest de Berne dans le massif du Jura, à 10 km de la frontière avec la France . Elle compte 7 941 habitants fin 2018.
Ce sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Ces collectivités sont : Les communes, les départements, les régions.
Plus d'informations :
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1353
17/07/2019
Dans le cadre de leur évolution rapide pour prendre en compte la création ou l'évolution de projet d'Intérêt général (DUP ou DP) ou de documents supérieurs (SCOT).
Plus d'informations :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/spip.php?page=imprimer&id_article=1773
17/07/2019
Peuvent faire l'objet d'une concertation facultative les projets de travaux d'aménagement soumis à permis de construire ou d'aménager situés sur un territoire "couvert par un SCOT, par un PLU ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale" (article L.300-2). Dans le cadre de l'élaboration et de la révision du SCOT et du PLU, de la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) une concertation est obligatoire (Article L.103-2 du code de l'urbanisme)
Plus d'informations :
https://www.legifrance.gouv.fr
17/07/2019
La CTAP est une instance de coordination à l'échelon régional. Elle peut débattre sur tout projet visant à coordonner les interventions des puissances publiques locales sur son territoire dans le cadre de conventions territoriales d'exercice concerté (ctec). Ces conventions ont pour objet de désigner un chef de file et des partenaires parmi les collectivités ou établissements concernés par une action publique.
Plus d'informations :
https://www.emploi-collectivites.fr/CONFERENCE-ACTION-PUBLIQUE-blog-territorial
Les conseiller.ères communautaires siègent au sein du conseil communautaire, l’organe délibérant du groupement intercommunal. Le/la président.e élu.e parmi les conseiller.ères communautaires est l'organe exécutif de la communauté. Les vices-président.es représentent le/la président.e pour l'exercice des différentes compétences de la communauté. Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre, ses séances sont publiques. Des Commissions spécialisées peuvent-être instituées pour préparer les projets de décision et les dossiers qui seront ensuite soumis au conseil communautaire.
Plus d'informations :
17/07/2019
Le Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER) est une assemblée consultative représentant les "forces vives" de la région. Il remplit une mission de consultation auprès des instances politiques de la région. Il ne prend aucune décision mais émet des avis, par lesquels il participe à l’administration de la région.
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17/07/2019
Lorsqu’un document d’urbanisme en cours d’élaboration est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre État membre de la communauté européenne, ou lorsque cet autre État en fait la demande la consultation, de cet État doit être effectuée (article R.104-26 du code de l’urbanisme). L’autorité compétente pour élaborer ce document d’urbanisme saisit le préfet qui procède à la transmission d’un exemplaire du dossier sur lequel est consulté le public aux autorités de cet État. Le préfet indique à ces autorités le délai dont elles disposent pour formuler leur avis, qui ne peut dépasser trois mois. Il en informe le ministre des affaires étrangères. Ces dispositions ne font pas obstacle aux consultations transfrontalières prévues par les articles L.131-9 et R.132-5 du code de l’urbanisme, qui disposent que les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des États limitrophes, et offrent la possibilité aux communes ou groupements compétents de consulter les collectivités territoriales de ces États ainsi que tout organisme étranger compétent en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement et d'environnement.
Plus d'informations :
https://www.legifrance.gouv.fr
17/07/2019
Les contrats de destination fédèrent l’ensemble des acteurs du tourisme autour d’une même marque de territoire afin de créer une offre mieux structurée et plus visible sur le plan international. Ces contrats sont signés avec l'Etat.
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17/07/2019
À l’instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne les moyens financiers et prévoit l’ensemble des actions et des projets à conduire en matière d’accessibilité aux services et aux soins, de développement de l’attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale.
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Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l'Etat dans le département ou la région (ou au sous-préfet de l'arrondissement). Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Si l'examen sur le fond et la forme conduit à relever des irrégularités, le préfet peut adresser à la collectivité, ou à l'établissement public, un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'acte, en préfecture ou en sous-préfecture, en précisant la ou les illégalités dont l'acte est entaché et en demandant sa modification ou son retrait.
Plus d'informations :
La Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales est née dans le cadre du Conseil de l’Europe. Comme ses cinq États limitrophes, la Suisse est partie liée à cette convention, dont elle a également ratifié les trois protocoles additionnels.
La Convention de Madrid a pour but d’encourager et de faciliter la conclusion d’accords entre communes et régions de part et d’autre d’une frontière nationale. Elle fournit un cadre juridique à l’exercice des activités de coopération au niveau infranational, notamment dans des domaines tels que le développement régional, urbain et rural, la protection de l’environnement, l’amélioration des infrastructures et l’aide en cas de catastrophe.
La Convention de Madrid propose des modèles d’accords et de traités pour la coopération transfrontalière. Celle-ci peut se limiter à de simples échanges d’informations ou fixer des obligations juridiques clairement définies. Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour surmonter les difficultés qui risqueraient d’entraver la coopération transfrontalière.
Le Protocole additionnel du 9 novembre 1995 renforce la coopération transfrontalière entre les États européens en améliorant le cadre juridique donné par la Convention. Il reconnaît expressément le droit des collectivités territoriales de conclure, sous certaines conditions, des accords de coopération transfrontalière.
Le Protocole additionnel 2 à la Convention de Madrid du 5 mai 1998 favorise la coopération entre collectivités territoriales étrangères non contiguës.
Le Protocole additionnel 3 du 16 novembre 2009 établit des règles pour la création des groupements eurorégionaux de coopération (GEC), qui sont dotés de la personnalité juridique conformément à la législation de l’État dans lequel ils établissement leur siège.
Plus d'informations :
Consultable sur :
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19800108/index.html
Protocoles additionnels
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020873/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020325/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20102215/index.html
Les corridors écologiques assurent des connexions entre des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l’accomplissement de leur cycle de vie.
Plus d'informations :
17/07/2019
Contrat de Plan Etat-Région Bourgogne-Franche-Comté : Document par lequel l'État et une région s'engagentdurant 6 ans sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants d'aménagement du territoire, tels que la création d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir. En Bourgogne Franche-Comté, le CPER a été concu entre 2015 et 2020.
Plus d'informations :
http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CPER_2015-2020_FC__signe_le_3_juillet_2015_cle76fab6.pdf
Conception "Paysage Suisse" : La Conception « Paysage Suisse » (CPS) définit des objectifs contraignants en matière de biodiversité et de paysage pour les politiques sectorielles fédérales à incidence territoriale et prévoit des mesures.
Constitution fédérale : La Constitution fédérale de la Confédération suisse organise le fonctionnement de la Confédération suisse depuis l'État fédéral de 1848 et ses rapports avec les cantons, garantit un certain nombre de droits aux citoyens et oriente les buts sociaux de sa politique.
Constitution de la République et Canton de Neuchâtel : Le canton de Neuchâtel est une république démocratique, laïque, sociale et garante des droits fondamentaux. Le pouvoir appartient au peuple. Il est exercé par le corps électoral et les autorités dans les formes prévues par la présente Constitution. Le canton de Neuchâtel est l'un des Etats de la Confédération suisse. Il comprend le territoire qui lui est garanti par la Constitution fédérale. Le canton est divisé en communes.