Lexique commençant par M
M
Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles : Elle vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales (communes, départements, régions) en créant des « conférences territoriales de l'action publique » (CTAP), organes de concertation entre les collectivités, et en réorganisant le régime juridique des intercommunalités françaises les plus intégrées, les métropoles.
Ensemble des services de l'Etat (administration centrale et service déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un Ministre.
Plus d'informations :
1. Elections Régionales.
Les électeur.trices français.es inscrit.es sur les listes électorales élisent les conseiller.ères régionaux pour une durée de 6 ans.
Les conseillers régionaux sont élu.es au scrutin de liste selon un système mixte combinant les règles des scrutins majoritaire et proportionnel.
Au premier tour : Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50 %), elle obtient le quart des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Sinon, il est procédé à un second tour la semaine suivante. Les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent se maintenir au second tour, et éventuellement fusionner avec les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages.
Au second tour : La liste qui arrive en tête obtient un quart des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour.
2. Elections Départementales.
Les électeur.trices français.es inscrit.es sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux pour une durée de 6 ans. Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour, le binôme doit obtenir : au moins la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50 %), et un nombre de suffrages égal à au moins 25 % des électeur.trices inscrit.es. Si aucun binôme n'est élu dès le premier tour, il est procédé à un second tour.
Au second tour : les 2 binômes arrivés en tête peuvent se maintenir. Les autres peuvent se maintenir seulement s'ils ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeur.trices inscrit.es. Le binôme qui obtient le plus grand nombre de suffrages au second tour est élu.
3. Elections municipales pour les communes de moins de 1000 habitants.
Les conseiller.ères municipaux sont élu.es (pour un mandat de 6 ans) au suffrage universel direct par les électeur.trices français.es et européen.es inscrit.es sur les listes électorales. Le scrutin est majoritaire, plurinominal, à deux tours .
Le/la maire et ses adjoint.es sont ensuite élu.es par le Conseil municipal.
4. Communes de plus de 1000 habitants.
Les conseiller.ères municipaux sont élu.es (pour un mandat de 6 ans) au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin combine les règles du scrutin majoritaire à deux tours et celles du scrutin proportionnel.
Le/la maire et ses adjoint.es sont ensuite élu.es par le conseil municipal.
5. Elections communautaires (EPCI) : Communes de moins de 1 000 habitants.
Les citoyen.nes élisent leurs conseiller.ères municipaux et leurs conseiller.ères communautaires à l’aide d’un bulletin de vote ne mentionnant que la liste des candidat.es aux élections municipales.
Les conseiller.ères communautaires seront désigné.es parmi les membres du nouveau conseil municipal élu, suivant l’ordre du tableau (maire, adjoints puis conseillers municipaux) et dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire.
6. Elections communautaires : Communes de 1 000 habitants et plus.
Les citoyen.nes utiliseront un bulletin de vote mentionnant une liste de candidat.es aux élections municipales, ainsi que la liste de candidat.es au mandat de conseiller.ère communautaire qui lui est liée ("liste intercommunale").
Plus d'informations :
https://www.service-public.fr/
17/07/2019 - Cf Schéma les Institutions de la Vème république.pdf
1. Election Présidentielle :
Le/la Président.e de la République est élu.e au suffrage universel direct par les électeur.trices français.es pour 5 ans, renouvelable une fois. Pour être élu.e, le/la candidat.e doit avoir obtenu.e la majorité absolue des suffrages exprimés. Si aucun.e candidat.e n'est élu.e dès le 1er tour de scrutin, les 2 candidat.es arrivé.es en tête sont autorisé.es à se présenter au second tour qui intervient 2 semaines après.
La prochaine élection présidentielle est prévue en 2022.
2. Elections Législatives :
Les député.es sont élu.es par les citoyen.es au suffrage universel direct, pour 5 ans (sauf dissolution de l'Assemblée nationale), au scrutin majoritaire à 2 tours par circonscriptions. Pour être élu.e au 1er tour, un.e candidat.e doit recueillir : plus de 50 % des suffrages exprimés, et un nombre de voix au moins égal à 25 % des électeur.trices inscrit.es. Si aucun.e candidat.e n'est élu.e dès le premier tour, il est procédé à un 2nd tour une semaine plus tard.
3. Elections Sénatoriales :
Les sénateur.trices sont élu.es au suffrage universel indirect par le collège électoral constitué de l’ensemble des conseiller.ères départementaux, des conseiller.ères régionaux élu.es dans le département, des député.es, des sénateur.trices, des délégué.es des conseils municipaux.
4. Elections européennes :
Le mode d’élection des représentant.es au Parlement européen des États membres relève du libre choix de chaque État. En France, la loi du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentant.es au Parlement européen rétablit une circonscription électorale unique sur l’ensemble du territoire.
Plus d'informations :
CF schéma Les Institutions de la Vème république.pdf
17/07/2019
La modification d'un PLU intervient en cas de modification des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et du règlement du PLU(i) après enquête publique, sans concertation obligatoire
Plus d'informations :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/spip.php?page=imprimer&id_article=1773
17/07/2019
La modification simplifiée intervient en cas de modification des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et du règlement du PLU(i) sans enquête publique, sans concertation obligatoire
Plus d'informations :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/spip.php?page=imprimer&id_article=1773
17/07/2019