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Lexique commençant par D

Un instrumentUn acronyme - LexiqueUn interlocuteurUn projet En aménagement du territoire, de nombreux acronymes sont utilisés. Leur méconnaissance peut fortement limiter les échanges. Les plus courants sont dépliés et rapidement explicités en précisant leur nationalité.

D

Le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) est un document d’orientation stratégique sur le développement commercial qui est annexé au Schéma de Cohérence Territoriale.

Sa vocation première consiste à définir un maillage équilibré de l’offre commerciale  notamment entre les centralités et les périphéries, recherchant la diversité mais aussi l’équité de service à la population. Il intègre ainsi les usages différenciés en fonction des types de commerces et vise à contribuer au développement durable du territoire : assurer au plus près la réponse aux besoins courants de la population et réserver les déplacements les plus longs et les plus individuels aux achats ponctuels, voire exceptionnels.

Ce document d’urbanisme commercial prend également en compte l’évolution des comportements et des attentes de la population, dans un contexte où les supports de consommation se démultiplient et où la réponse au besoin peut donc être multi-canal.

Il s’inscrit dans la stratégie d’aménagement générale du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) est également opposable en Commission Départementale d’Aménagement Commercial, autorité siégeant en Préfecture, compétente  pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

Mai 2019

 


Plus d'informations :

http://outil2amenagement.cerema.fr/le-schema-de-coherence-territorial-scot-et-son-r843.html

Département du développement territorial et de l’environnement (NE) : Le département assume les tâches dévolues à l’État qui sont axées sur l'utilisation rationnelle et judicieuse du territoire cantonal ainsi que sur la gestion de ses ressources. Il dirige et coordonne ainsi les domaines de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité et de l'agriculture. Il gère également les secteurs liés à la gestion des forêts, de la faune et de la nature. Enfin, il est en charge des affaires relatives au cadastre, au registre foncier, à la consommation ainsi qu'aux affaires vétérinaires.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication : Le DETEC est l'un des sept départements du Conseil fédéral. Le DETEC s'occupe aussi bien d'infrastructure (voies de circulation modernes, réseaux d'électricité et de communication) que d'environnement. Il doit néanmoins aussi tenir compte des aspects liés à la santé et à la sécurité.

Direction générale de l'environnement (VD) : La Direction générale a en charge l'exécution de l'ensemble du droit de l'environnement et de l'énergie de la Confédération et du canton, La DGE est active sur l'ensemble des domaines environnementaux et de l'énergie, elle est responsable de faire exécuter plus de 175 textes légaux cantonaux et fédéraux dans ces domaines.

Direction de l'énergie (VD) : La direction de l'énergie (DGE-DIREN) est chargée d'assurer la mise en oeuvre de la politique énergétique vaudoise, en vue de favoriser les économies d'énergies et l'efficacité énergétique, notamment dans le domaine du bâtiment ; de soutenir et développer les énergies renouvelables ; de garantir la sécurité de l'approvisionnement.

Direction de l'environnement industriel, urbain et rural (VD) : La Direction de l'environnement industriel, urbain et rural (DGE-DIREV) est en charge de la protection de la population et des biens contre les atteintes et les nuisances provoquées par les activités humaines (pollutions venant de l'industrie et de l'artisanat, les eaux usées domestiques, le bruit, les rayonnements électromagnétiques, les risques d'accidents majeurs, la pollution de l'air, les sites contaminés, les risques liés aux activités agricoles ou encore l'utilisation des matières dangereuses.). La direction est également chargée d'élaborer un plan climatique cantonal, destiné à préparer le canton à affronter les défis des changements climatiques.

Direction générale de la mobilité et des routes : La DGMR a pour mission principale de définir et mettre en œuvre une stratégie cohérente de développement des mobilités et d'amélioration des systèmes de transport (coordination stratégique, technique et administrative de ses politiques de transport) dans un environnement en constante évolution, pour répondre plus efficacement aux attentes de la population dont les besoins en déplacements ne cessent de croître.

Direction de l'énergie (VD)

Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) est un des trois documents qui compose les Schémas de Chérence Territoriale (SCOT). Il est le document opposable juridiquement. Il définit des orientations localisées et parfois chiffrées en matière de logements, de grands équipements, de mobilités, d’aménagement commercial... dans un objectif de protection de l’environnement, des terres naturelles, agricoles et forestières, en intégrant des enjeux de qualité urbaine et paysagère.


 


Plus d'informations :

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/le-scot-un-projet-strategique-partage-pour-le-developpement-de-lamenagement-dun-territoire

Le droit de recours des organisations de protection de l’environnement (droit de recours des organisations) habilite toutes les organisations suisses de protection de l’environnement énumérées par l’Ordonnance à former opposition ou recours contre certains projets, selon la loi de protection l'environnement (LPE), selon la loi de protection de la nature et du paysage (LPN), ou encore la loi sur le génie génétique (LGG).


Plus d'informations :

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/droit/info-specialistes/droit-de-recours-des-organisations.html

 

Ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO)

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900151/index.html

Département du territoire et de l'environnement (VD) : Le Département du territoire et de l'environnement (DTE) est chargé de la préservation du territoire afin d’y permettre un développement harmonieux des activités humaines. Il veille également à préserver l’environnement, à gérer durablement les ressources naturelles et à développer les énergies propres, renouvelables et indigènes.

Déclaration d'Utilité Publique : Procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.


Plus d'informations :

http://outil2amenagement.cerema.fr/dup-travaux-r573.html

La décentralisation est un processus d'aménagement de l'Etat unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l'Etat vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui.

Par un long processus de décentralisation, la France qui était un Etat unitaire très centralisé, est aujourd'hui un Etat déconcentré et décentralisé (loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dite "loi ATR"). Cette réalité est désormais consacrée par l'article 1er de la Constitution qui, depuis la révision constitutionnelle du 17 mars 2003, dispose que "l'organisation (de la République française) est décentralisée".

On distingue la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle.

Dans la décentralisation territoriale, les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales ou locales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer).

Les collectivités territoriales jouissent de la personnalité morale, de moyens et de compétences propres, donc d'une certaine autonomie locale (art. 72 s. de la Constitution ; Charte européenne de l'autonomie locale de 1985). Celle-ci s'exerce dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l'Etat.

La loi du 2 mars 1982 a transformé le contrôle de tutelle exercé sur les collectivités territoriales en un contrôle de légalité, pouvant être exercé notamment à l'initiative du préfet, et consistant désormais en la saisine du juge administratif.

Dans la décentralisation fonctionnelle ou technique, les entités décentralisées sont des établissements publics chargés de gérer un service public (universités, hôpitaux publics, musées nationaux, régions entre 1972 et 1982). Ils bénéficient de la personnalité morale et de moyens propres, mais ne disposent que d'une compétence d'attribution qui correspond à l'objet même du service public qui leur est transféré.

 


Plus d'informations :

https://www.vie-publique.fr

Le système de démocratie représentative est complété en Suisse par un système de démocratie directe. Ce droit démocratique, offert à tous les citoyens suisses bénéficiant du droit de vote, leur permet de se prononcer sur les décisions des différents organes gouvernementaux. En mobilisant l’initiative populaire, le référendum ou encore la pétition, les citoyens ont ainsi la possibilité de participer aux décisions politiques et de soumettre des modifications législatives ou constitutionnelles.
Au niveau fédéral, la population se prononce quatre fois par année sur une quinzaine d’objets en moyenne.


Plus d'informations :

https://www.eda.admin.ch/aboutswitzerland/fr/home/politik/uebersicht/direkte-demokratie.html

https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/048664/2014-12-27/