VD - Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions

La loi cantonale sur l'aménagement du territoire a pour objectif d'organiser l'aménagement du territoire cantonal. Elle est une déclinaison cantonale de la Loi fédérale sur l'Aménagement du territoire (LAT, RS 700), selon le principe de subsidiarité.

• Art. 1 Buts de la loi

1. La loi a pour but d'organiser l'aménagement et l'utilisation judicieuse et mesurée du territoire cantonal.
2. Elle fixe les règles destinées à assurer la sécurité, la salubrité et l'esthétique des constructions et des agglomérations.
3. L'aménagement du territoire tient compte notamment des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire et des impératifs posés:

– par le développement régional, les structures urbaines et les besoins de l'économie;
– par l'évolution urbanistique et architecturale;
– par la sauvegarde d'un territoire agricole et sylvicole;
– par la protection des sites et des espaces naturels ou réservés à la détente

Les différentes thématiques sont réglées aux articles suivants:

• Art.25-32 Plans directeurs (généralités)
• Art.33-34 Plan directeur cantonal PDCn
• Art.35-38 Plan directeur communal PDCom
• Art.38a-38b Plan directeur localisé PDL
• Art. 39-42 Plan directeur régional PDR
• Art.43-63 Plan général d'affectation PGA
• Art.64-72d Plan de quartier PQ
• Art.73-85a Plan d'affectation cantonal PAC