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VD - Conseil d'Etat du Canton de Vaud

L'acteur-ice ou l'entité ...

appartient à la catégorie :

  • CH - Conseil d'Etat

Description

Le Conseil d'Etat est le gouvernement du canton de Vaud. Il est formé de sept conseillères et conseillers d'Etat, chacun dirigeant également un département. Les membres du Conseil d'Etat sont élus pour cinq ans par le peuple selon le système majoritaire. Il est renouvelé intégralement en même temps que le Grand Conseil. La présidente ou le président est désigné par ses pairs pour la durée de la législature (cinq ans).

Ses principales attributions:

diriger l'administration cantonale
exécuter les lois et les décrets du Grand Conseil
élaborer des projets de lois et de décrets, qui sont soumis au Grand Conseil
élaborer le budget annuel de l'Etat et établir les comptes, qui sont soumis au Grand Conseil
élaborer et adopter des règlements, des arrêtés et des directives, qui relèvent de sa seule compétence.

https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/conseil-detat/ , Consulté le 16.10.2019

Est en charge de l'élaboration de :

  • VD - Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions
  • VD - Loi sur les communes
  • VD - Loi sur l'appui au développement économique

Adopte :

  • VD - Règlement sur l'aménagement du territoire

Coordonnées


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