VD - Loi sur l'appui au développement économique

Cette loi (LADE, RS 900.05) soutient la promotion et le développement économique du canton de Vaud et des régions propres à maintenir ou créer de la valeur ajoutée.

Selon l'article 3 de la LADE : 

Au sens de la présente loi, on entend par : 

Promotion : ensemble des actions destinées à faire connaître les activités économiques vaudoises, dans leur contexte cantonal et supracantonal, dans un secteur spécifique ou de manière générale, ainsi que celles visant à valoriser l'image du canton sur le plan touristique et économique, notamment à l'égard des entreprises suisses ou étrangères souhaitant s'y implanter.
Développement économique : ensemble des mutations positives ayant un impact direct ou indirect sur la production marchande ou non marchande de produits et de services.
Valeur ajoutée : valeur de la production diminuée de la valeur des produits consommés pour leur fabrication ; elle est employée pour appréhender le développement d'un secteur économique ou d'un territoire.

• Art. 20 Projet régional

1. 1 Par projet régional on entend des études, des mesures organisationnelles, des manifestations et des infrastructures, qui contribuent à la réalisation de la stratégie de l’organisme régional et qui visent au moins l’un des objectifs suivants :

a. identifier ou exploiter les potentiels économiques et territoriaux des régions ;
b. augmenter l’attractivité des régions ;
c. favoriser les implantations et le développement d’activités économiques dans les régions ;
d. mettre à disposition des équipements de qualité ;
e. développer et mettre en oeuvre de nouveaux produits, équipements et canaux de distribution et de communication ;
f. améliorer la qualité de prestations existantes ;
g. créer des structures d’organisation plus efficaces.

• Art. 21 Préavis

1. 1 Le projet régional fait l’objet d’un préavis motivé des organismes régionaux concernés.
2. 2 Pour élaborer leurs préavis, les organismes prennent notamment en compte les stratégies validées des organismes de promotion.

https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/900.05?key=1572272081871&id=933da471-4e8b-4f69-b509-c7769f3baeb4

Consulté le 28.10.2019