CH - Plan directeur communal

Comme l'ensemble des plans directeurs, il définit la stratégie d'aménagement du territoire et les mesures de mise en oeuvre.

"Les plans directeurs définissent la stratégie d'aménagement du territoire pour les quinze à vingt-cinq prochaines années et les mesures de mise en oeuvre.
Ils assurent la coordination des politiques publiques ayant un effet sur le territoire.
Une ou plusieurs municipalités peuvent établir un plan directeur couvrant tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes.

L'établissement d'un plan directeur communal est obligatoire pour les communes qui se trouvent dans un périmètre compact d'agglomération, pour les centres cantonaux ainsi que les centres régionaux, selon la liste du plan directeur cantonal.

Un plan directeur intercommunal ou régional peut satisfaire à l'obligation de l'alinéa précédent à condition que la partie stratégique du plan intercommunal ou régional soit adoptée par les conseils communaux ou généraux des communes concernées, la partie opérationnelle demeurant de la compétence des municipalités des communes concernées."

(Art. 16, al. 1 - 2 et art. 17, al. 1-2 et 3 de la LATC, RO 700.11, entrée en vigueur le 01.09.2018)

https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?key=1543833648607&id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec

Consulté le 10.10.2019