VD - Plan d'affectation communal
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En quelques mots
"Les plans d'affectation communaux règlent le mode d'utilisation du sol en définissant des zones sur tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes.
La totalité du territoire communal doit être affectée." (Art. 22 de la LATC, RO 700.11, entrée en vigueur le 01.09.2018)
"Les plans d'affectation comprennent un plan et un règlement. Ils fixent les prescriptions relatives :
a. à l'affectation du sol ;
b. au degré de sensibilité au bruit ;
c. à la mesure de l'utilisation du sol.
Ils contiennent toute autre disposition exigée par la présente loi, le plan directeur cantonal, ou les
législations spéciales.
Ils peuvent également contenir d'autres dispositions en matière d'aménagement du territoire et de restriction du droit à la propriété, pour autant qu'elles ne soient pas contraires à la loi et au plan directeur cantonal. Ils prévoient en particulier des références aux normes professionnelles en matière de stationnement. Ils prévoient, notamment, des places de sport, de jeu ou de loisirs suffisantes, en particulier pour les enfants." (Art. 23 et 24 de la LATC, RO 700.11, entrée en vigueur le 01.09.2018).
Composition =
- Diagnostic et projet de territoire (Rapport transmis aux services cantonaux selon l'article 47 de l'ordonnace fédéral sur l'aménagement du territoire)
- Cartographie/Plan de zones
- Réglement
- Annexes ( notamment les servitudes particulières dépendant du registre foncier
Sont opposable aux particuliers (propriétaires fonciers) : Réglement et plan de zone
"VD - Plan d'affectation communal" est un instrument :
- de droit : Public
- qui est soumis à l'enquête publique : oui
" VD - Plan d'affectation communal " correspond à un(e) :
- Plan d'affectation
Sa durée de validé est :
Cet instrument contraint les acteurs :
Cet instrument détermine :
Pour en savoir plus
Consulté le 10.10.2019
Mis à jour le : 16/12/2019