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VD - Plan Partiel d'affectation communal

PPA

VD

En quelques mots

De même nature que les plans d'affectations communaux, anciennement appelés Plan général d'affectation (PGA), les plans partiels d'affectation ont un périmêtre d'affectation sur une partie seulement du territoire communal.

Néanmoins, les procédures d'élaboration, d'adoption et d'approbation de ces plans partiels d'affectation sont identiques au plan d'affectation communal. 

 

Composé :

  • Diagnostic / Projet de territoire (rapport aux autorités cantonales selon l'article 47 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire)
  • Cartographie/Plan de zones 
  • Réglement
  • 47OAT 

 

 

"VD - Plan Partiel d'affectation communal" est un instrument :

  • de droit : Public
  • qui est soumis à l'enquête publique : oui

" VD - Plan Partiel d'affectation communal " correspond à un(e) :

  • Plan d'affectation

Cet instrument déploie ses effets sur :

  • VD - Plan d'affectation communal - Règlement

Cet instrument contraint les acteurs :

  • Propriétaire foncier
  • CH - Administration communale
  • CH - Commune

Cet instrument détermine :

Publié le : 10/10/2019
Mis à jour le : 16/12/2019
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