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VD - Plan d'affectation communal - Règlement
PACom_règ
Vaud
En quelques mots
Les plans d'affectation communaux comprennent un plan et un réglement. ils fixent les prescriptions relatives :
- à l'affectation du sol;
- au degré de sensibilité au bruit;
- à la mesure de l'utilisation du sol.
Le réglement fixe les prescriptions liées à chaque zone et donc les droits d'utilisation de chaque parcelle de la commune –notamment les droits à bâtir pour les parcelles situées en zone à bâtir.
"VD - Plan d'affectation communal - Règlement " est un instrument :
- de droit : Public
- qui est soumis à l'enquête publique : oui
" VD - Plan d'affectation communal - Règlement " correspond à un(e) :
- Plan d'affectation
Cet instrument déploie ses effets sur :
Cet instrument contraint les acteurs :
Cet instrument détermine :
Pour en savoir plus
consulté le 28.10.2019
Publié le : 28/10/2019
Mis à jour le : 16/12/2019
Mis à jour le : 16/12/2019