NE - Plan spécial

La Loi cantonale neuchâteloise sur l'aménagement du territoire définit à l'art.65 les plans spéciaux:
"1. Les plans spéciaux sont des plans communaux d'affectation qui réglementent une partie du territoire communal en fixant des conditions détaillées d'urbanisme, d'implantation et de construction.
2. Ils permettent de régler des problèmes particuliers de planification, notamment l'aménagement et la construction de quartiers, de friches, de projets immobiliers d'envergure, de projets de développement économique, des centres d'achat, d'exploitation des gisements de matériaux, des décharges et des manèges équestres."

"Le plan spécial peut déroger aux plans d'aménagement, moyennant justification. Cet instrument règle l'affectation, les droits à bâtir, les gabarits et l'équipement du terrain (art. 67 LCAT).
La commune peut imposer l'élaboration d'un plan spécial sur certains secteurs ou pour certains bâtiments (art. 66 LCAT), notamment lorsque les règles définies par le PAL ne permettent pas de garantir la qualité de l'urbanisation. La législation cantonale rend obligatoire leur élaboration pour certains projets, tels que notamment les centres d'achat dont la surface de vente est supérieure à 1'000 m2 (art. 69 LCAT)."

https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/pad/Pages/Plan-sp%c3%a9cial.aspx, le 17.06.2019

https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/pad/Pages/Plan-sp%c3%a9cial.aspx