VD - Conseil communal

« Il y a dans chaque commune dont la population ne dépasse pas 1000 habitants un Conseil général et dans chaque commune dont la population dépasse 1000 habitants un Conseil communal. Les communes dont la population ne dépasse pas 1000 habitants peuvent substituer à leur Conseil général un Conseil communal sur décision du Conseil général prise au plus tard le 30 juin de l’année précédant le renouvellement intégral des autorités communales. »

« Le Conseil général/communal est l’autorité délibérante de la commune. Il dispose d’un pouvoir réglementaire primaire et général et dispose de compétences spécifiques déterminées dans la Loi sur les communes et quelques autres lois lui en attribuent expressément (p. ex. Loi sur fusions de communes, Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions, etc.).
Le Conseil général/communal n’a pas rang d’autorité suprême et n’exerce pas la haute surveillance. Celle-ci est exercée par le Canton (voir la page sur les relations Municipalité-Conseil). »
https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/communes/autorites-communales/le-conseil-generalcommunal/, le 01.07.2019