CH - Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale

"'L'inventaire fédéral ISOS:

• est un inventaire des sites construits portant sur tout le territoire national et constitue par là, un cas unique au monde;
• est mis en vigueur par le Conseil fédéral après consultation des cantons;
• évalue les sites d’après une échelle nationale;
• n’empêche pas le développement des sites mais encourage une planification durable;
• est publié sous forme de livres et sous forme de PDF sur internet.

Contexte
L’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse ISOS se fonde sur la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). Il incombe au Conseil fédéral, après avoir pris l’avis des cantons, de décider des modifications à apporter à l’Inventaire, et d’y inscrire ou d’en retirer des objets. L’inscription d’un site dans l’ISOS signale que ce site mérite spécialement d’être conservé intact."

https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/patrimoine-culturel/patrimoine-culturel-et-monuments-historiques/isos---inventaire-federal-des-sites-construits-dimportance-natio/l_isos-en-resume.html, le 20.06.2019

"L'ISOS comprend aujourd'hui 1274 sites d'importance nationale, en principe des agglomérations habitées en permanence qui comptent au moins dix bâtiments principaux sur la première édition de la carte Siegfried et sont indiquées sur la carte nationale. L’ISOS permet de comparer entre eux des sites de toute la Suisse, il est également coordonnable avec d’autres inventaires. C’est l’unique inventaire des sites construits au monde à porter sur l’ensemble du territoire d’un État."

https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/patrimoine-culturel/patrimoine-culturel-et-monuments-historiques/isos---inventaire-federal-des-sites-construits-dimportance-natio.html, le 20.06.2019

Les communes du Locle (objet n°2692), de la Chaux-de-Fonds (objet n°2655) et des Brenets (objets n°2646) figurent à l'inventaire.

L'ISOS, comme les autres inventaires a force obligatoire:
"L'inscription d'un objet dans un Inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact (art. 6 LPN). La règle ne souffre d'exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation. Cette disposition est appliquée dans le cadre de l'accomplissement des tâches fédérales, c'est-à-dire lors de l'aménagement et de l'entretien de bâtiments et d'installations par la Confédération, ses organisations et ses établissements, de l'octroi de concessions et d'autorisations et de l'allocation de contributions fédérales.
L'ISOS a également un caractère obligatoire à l'échelle cantonale: les cantons doivent tenir compte de l'Inventaire fédéral lors de l'établissement de leurs plans directeurs (art. 4a OISOS). En 2012, l'Office fédéral de la culture (OFC) a rédigé, en collaboration avec l'Office fédéral du développement territorial (ARE), l'Office fédéral des routes (OFROU) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), une note définissant plus en détails cette «prise en compte» (voir «Recommandation pour la prise en considération des Inventaires fédéraux au sens de l'article 5 LPN dans les plans directeurs et les plans d'affectation»)."

https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/patrimoine-culturel/patrimoine-culturel-et-monuments-historiques/isos---inventaire-federal-des-sites-construits-dimportance-natio/cadre-legal.html#934102694, le 20.06.2019

"Les législations cantonale et communale doivent prévoir des dispositions permettant de tenir compte des objets figurant dans des inventaires fédéraux même en dehors de l’accomplissement de tâches de la Confédération. Les cantons et les communes disposent pour ce faire d’une marge d’appréciation relativement grande – dans la mesure où le droit fédéral ne prévoit pas d’exigences spécifiques." (ARE et al., 2012, 6)

Aucune mention - Les objets rescencés se situent uniquement sur le territoire suisse

"Il incombe au Conseil fédéral, après avoir pris l’avis des cantons, de décider des modifications à apporter à l’Inventaire, et d’y inscrire ou d’en retirer des objets."

https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/patrimoine-culturel/patrimoine-culturel-et-monuments-historiques/isos---inventaire-federal-des-sites-construits-dimportance-natio/l_isos-en-resume.html, le 20.06.2019

https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/patrimoine-culturel/patrimoine-culturel-et-monuments-historiques/isos---inventaire-federal-des-sites-construits-dimportance-natio.html

ou le géoportail
https://map.geo.admin.ch/?selectedNode=node_ch.bak.bundesinventar-schuetzenswerte-ortsbilder1&Y=660000&X=190000&zoom=1&bgLayer=ch.swisstopo.pixelkarte-farbe&layers=ch.bak.bundesinventar-schuetzenswerte-ortsbilder&lan&lang=fr&topic=