CH - Ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse

L'ordonnance OISOS est le répértoire officiel des objets de l'inventaire.

"Les objets de ces trois inventaires fédéraux méritent, au sens de l’article 6, alinéa 1, LPN « spécialement d’être conservé[s] intact[s] ou en tout cas d’être ménagé[s] le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates ». Selon l’article 6, alinéa 2, LPN, dans le cadre de l’accomplissement de tâches de la Confédération, « la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l’inventaire ne souffre d’exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d’importance nationale également, s’opposent à cette conservation". (ARE et al., 2012, 4)

"Les législations cantonale et communale doivent prévoir des dispositions permettant de tenir compte des objets figurant dans des inventaires fédéraux même en dehors de l’accomplissement de tâches de la Confédération. Les cantons et les communes disposent pour ce faire d’une marge d’appréciation relativement grande – dans la mesure où le droit fédéral ne prévoit pas d’exigences spécifiques." (ARE et al., 2012, 6)

Aucune mention - Les objets rescencés se situent uniquement sur le territoire suisse