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CH - Loi fédérale sur l'aménagement du territoire

LAT

Correspond à :

  • CH - Loi fédérale

En quelques mots

La LAT est la législation cadre de l'aménagement du territoire en Suisse. A l'heure actuelle, cette loi-cadre est en révision puisqu'elle ne parvient pas en l'état à assurer une utilisation mesurée du sol.
Cette révision se fait en deux étapes. En 2014, la première révision est entrée en vigueur et les cantons ont du adapté leur PDCn aux nouvelles exigences fédérales concernant l'urbanisation. La deuxième étape est en cours et est consacrée à 4 thématiques: la construction hors zone à bâtir, la planification du sous-sol, l'aménagement du territoire dans les espaces fonctionnels et la pesée des intérêts.
https://www.espacesuisse.ch/fr/amenagement-du-territoire/bases-legales/revision-lat, le 11.10.2019
 

Date d'entrée en vigueur :

22 Juin 1979

Date de la dernière version :

1 Janvier 2019

Ce document est :

  • En vigueur

Prise en compte de l'aménagement du territoire dans le document :

Les principes suivants et instruments sont définis dans la LAT:

  • Art.2: Obligation d'aménager le territoire
  • Art.3 Principes régissant l'aménagement
  • Art. 6 à 12: Plans directeurs cantonaux
  • Art.13: Conceptions et plans sectoriels
  • Art.14 à 27a: Plans d'affectationArt.2: Obligation d'aménager le territoire
     

Prise en compte du transfrontalier dans le document :

La Confédération est compétente dans les relations avec l'extérieur. Même si les cantons peuvent être associés à ce processus, la capacité d'action de la Confédération dans ce domaine demeure expressément réservée.
Art.7 Al. 3: "Les cantons contigus à la frontière nationale s’emploient à collaborer avec les autorités des régions limitrophes des pays voisins lorsque les mesures qu’ils prennent peuvent avoir des effets au-delà de la frontière."

Procédure standard :

Les proposition de loi sont généralement déposées par le Conseil fédéral (de leur propre initiative, à la suite d'une initiative parlementaire ou d'une initiative cantonale) et la procédure suivante se met en place: 

  • Dépôt de l'avant-projet en consultation
  • Rapport de consultation
  • Message du Conseil fédéral
  • Débat dans les deux chambres - Le Conseil des Etats et le Conseil National doivent s'accorder sur le texte de loi
  • Adoption du texte
  • Référendum facultatif
  • Ev. Votation populaire
  • Entrée en vigueur

 

"Les projets de loi sont, pour une grande majorité, élaborés par le Conseil fédéral. Ils tirent leur origine du droit d’initiative (1a) dont dispose le Conseil fédéral ou d’un mandat que le Parlement confie à celui-ci au moyen d’une motion (1b).
Un projet de loi peut également être élaboré sur la demande d’un député, d’un groupe parlementaire, d’une commission (dans les trois cas, il s’agit d’une initiative parlementaire) ou d’un canton (initiative d’un canton). Si le Parlement décide de donner suite à une initiative, c’est la commission compétente de l’un des conseils qui est chargée d’élaborer le projet de loi, et non le Conseil fédéral.
L’avant-projet est généralement envoyé en consultation par la commission compétente ou le Conseil fédéral.
Après la consultation, le projet de loi est élaboré et transmis aux conseils avec le message ou le rapport explicatif.
Les conseils examinent le projet de loi l’un après l’autre. Les présidents des conseils désignent la chambre qui aura la priorité d’examen (conseil prioritaire). En cas de désaccord, la question est tranchée par tirage au sort.
Les commissions compétentes en la matière procèdent à l’examen préalable du projet, soumettent des propositions à leur conseil et désignent un rapporteur, qui est chargé de défendre les propositions de la commission devant le conseil (les commissions du Conseil national désignent en général un rapporteur pour l’allemand et un rapporteur pour le français).
Chaque conseil décide tout d’abord s’il souhaite entrer en matière sur le projet de loi (débat d’entrée en matière). S’il décide d’entrer en matière, il procède à l’examen du projet (discussion par article), puis au vote sur l’ensemble du projet.
Il arrive que certaines divergences opposent les deux conseils : c’est alors qu’intervient la procédure d’élimination des divergences. Si des divergences subsistent après trois délibérations dans chaque conseil, une conférence de conciliation est désignée, qui est chargée de rechercher une solution de compromis.
Lorsque les décisions des deux conseils concordent, le texte est soumis à un vote final lors de la dernière séance de la session dans les deux conseils. La loi est ensuite publiée dans la Feuille fédérale.
Si un référendum facultatif est lancé contre cette loi, celle-ci fera l’objet d’une votation populaire.
Si aucun référendum n’est lancé ou si la loi a été adoptée par le peuple, elle est publiée dans le Recueil officiel avec une indication quant à la date de son entrée en vigueur."

https://www.parlament.ch/fr/%C3%BCber-das-parlament/parlamentsw%C3%B6rterbuch/parlamentsw%C3%B6rterbuch-detail?WordId=102

Procédure de recours :

Seule les décisions sont sujettes aux recours.

Cet instrument contraint :

  • CH - Confédération (Respect)
  • NE - République et canton de Neuchâtel (Respect)
  • VD - Canton de Vaud (Respect)

Cet instrument détermine :

Cet instrument est élaboré par :

  • CH - Conseil fédéral

Il est porté par :

  • CH - Conseil fédéral

Il est adopté par :

  • CH - Conseil fédéral

Il est mise en oeuvre par :

  • CH - Assembléé nationale

Pour en savoir plus

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