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CH - Assembléé nationale

L'acteur-ice ou l'entité ...

appartient à la catégorie :

  • CH - Assemblée fédérale

Description

L'Assemblée fédérale correspond au pouvoir législatif national. Elle se compose de deux chambres, le Conseil des États et le Conseil national.

Adopte :

  • CH - Loi fédérale sur la politique régionale
  • CH - Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
  • CH - Loi sur la protection des biens culturels

Approuve :

  • CH - Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Suisse

Met en oeuvre :

  • CH - Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
  • NE - Loi d'exécution sur la politique régionale
  • FR - 1.1.1 - Loi SRU / Loi Solidarité Renouvellement Urbain

Coordonnées


Publié le : 04/10/2019
Mis à jour le : 16/12/2019
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