FR - 1.1.1 - Loi SRU / Loi Solidarité Renouvellement Urbain

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000207538&dateTexte=20191217

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, appelée Loi SRU, est un texte complexe qui modifie en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. L’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.

Objectifs de la loi
La loi a été élaborée autour de trois exigences :
- une plus grande solidarité,
- l’encouragement au développement durable,
- le renforcement de la démocratie et de la décentralisation.

Source Légifrance

Mise à jour : 3 juillet 2019

Mesures phares de la loi

> Le droit de l’urbanisme évolue
Les schémas directeurs (SD) sont remplacés par les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Les plans d’occupation des sols (POS) sont remplacés par les plans locaux d’urbanisme (PLU). Les plans d’aménagement de zone (PAZ) sont supprimés.Le schéma de cohérence territoriale (Scot) a remplacé le schéma directeur, le plan local d'urbanisme (PLU) a remplacé le plan d'occupation des sols (POS), et la carte communale est devenue un véritable document d'urbanisme. La loi SRU a également établi une hiérarchie entre ces différents documents d'urbanisme. 

> Le développement durable est encouragé
La loi SRU vise à densifier de manière raisonnée les espaces déjà urbanisés afin d’éviter l’étalement urbain : elle limite la possibilité de fixer une taille minimale aux terrains constructibles et supprime le contrôle des divisions de terrain ne formant pas de lotissements.

> Les transports en commun sont privilégiés
La loi vise à réduire la place de l’automobile dans les zones convenablement desservies par les transports en commun. Elle prévoit également le transfert de la gestion des Trains Express Régionaux aux Conseils régionaux.

> Le droit du logement est modifié
Les missions des bailleurs sociaux sont redéfinies et étendues. En matière de droit civil, la loi impose un diagnostic technique avant la mise en copropriété d’un immeuble, la mise en conformité des règlements de copropriété, l’ouverture d’un compte bancaire séparé, l’accroissement des sanctions vis à vis des copropriétaires défaillants et la refonte du régime des copropriétés en difficulté. Pour la vente des terrains, la loi instaure le bornage obligatoire, le délai de rétractation de 10 jours, les diagnostics amiante.

> l'article 55 de la loi
L’article 55 de la loi SRU vise à assurer une répartition équilibrée du parc social sur l’ensemble du territoire dans un objectif de mixité sociale et d’apporter des réponses aux besoins des ménages modestes qui s’expriment en tout point du territoire.
Pour répondre à cette exigence de mixité, cet article oblige certaines communes appartenant à des territoires bien intégrés et de taille suffisante pour mener une politique locale de l’habitat dynamique et volontaire, à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.

Source Légifrance / Extraits
Dernière mise à jour :  3 juillet 2019

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