NE - Loi cantonale sur l'aménagement du territoire

L'art.1 LCAT présente:
"La présente loi règle, conformément à la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, les procédures d’élaboration, d’adoption et d’exécution des mesures cantonales et communales d’aménagement du territoire et leur application."

Les différentes thématiques sont réglées aux articles suivants:

• Art. 8 Collaboration intercommunale et régionale - principes
• Art. 9 Collaboration intercommunale et régionale - Plans sectoriels régionaux
• Art.14 Conception directrice cantonale
• Art.15 et 18 à 21: Plan directeur cantonal
• Art.16 puis 22 à 30 Plans d'affectation cantonaux
• Art.23 Zones réservées cantonales
• Art.44 Plans directeurs communaux
• Art.45 à 64a Plans d'aménagement
• Art. 65 à 70 Plans spéciaux
• Art.71 à 78 Plans d'alignement communaux
• Art.79 à 83 Plans de quartier et de lotissement
• Art.84 à 88 Exporpriation

Art. 8 Collaboration intercommunale et régionale - principes

1. Les communes collaborent dans le cadre régional pour régler leurs problèmes communs.
2. Elles peuvent s'organiser en régions, même au-delà des limites cantonales ou nationales.
3. Le Conseil d'Etat peut les inciter à le faire.