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CH - Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire
OAT
Correspond à :
- CH - Ordonnance
En quelques mots
L'OAT, qui découle directement de la LAT précise cette dernière. Elle ne crée pas de nouveaux droits ou de nouvelles obligations pour le citoyen et a pour but d'uniformiser l'application de la LAT.
Date d'entrée en vigueur :
28 Juin 2000Date de la dernière version :
1 Mai 2019Ce document est :
- En vigueur
Prise en compte de l'aménagement du territoire dans le document :
L'OAT précise les définitions suivantes:
- Art. 4 à 13: Plans directeurs cantonaux
- Art.14 à 23: Conceptions et plans sectoriels
- Art.30 à 47: Plans d'affectation
Procédure de recours :
Seule les décisions sont sujettes aux recours.
Cet instrument contraint :
Cet instrument détermine :
Cet instrument est élaboré par :
Il est porté par :
Il est adopté par :
Publié le : 25/07/2019
Mis à jour le : 16/12/2019
Mis à jour le : 16/12/2019