CH - Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse

"L’OIVS est la troisième ordonnance concernant un inventaire au sens de l’art. 5 LPN qui vise à préserver, protéger et soutenir, dans le cadre de l’accomplissement des tâches de la Confédération, la conservation et l’entretien des paysages, des sites construits, des sites historiques ainsi que des monuments naturels et culturels. Le rapport explicatif peut être téléchargé en format PDF ou commandé sous forme imprimée.
Conçue comme un texte d’exécution moderne et précis, l’ordonnance procure à l’OFROU un instrument pratique et simple pour accomplir le mandat qui lui est prescrit par la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Elle aide également les cantons et d’autres autorités à y voir clair dans les objectifs, les mesures et les moyens de protection des voies de communication historiques."
https://www.ivs.admin.ch/fr/inventaire-federal/bases-legales, le 20.06.2019

"Les objets de ces trois inventaires fédéraux méritent, au sens de l’article 6, alinéa 1, LPN « spécialement d’être conservé[s] intact[s] ou en tout cas d’être ménagé[s] le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates ». Selon l’article 6, alinéa 2, LPN, dans le cadre de l’accomplissement de tâches de la Confédération, « la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l’inventaire ne souffre d’exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d’importance nationale également, s’opposent à cette conservation". (ARE et al., 2012, 4)

"Contrairement aux inventaires de biotopes établis en vertu de l’art. 18a LPN, l’OIVS n’oblige pas les cantons à prendre des mesures de protection. Cependant, lors de l’accomplissement des tâches fédérales, l’ordonnance et l’IVS doivent être observés non seulement par la Confédération, mais aussi par les cantons et les communes. En d’autres termes, il convient d’examiner soigneusement les intérêts en présence. Par ailleurs, l’OIVS prévoit diverses prestations proposées par la Confédération aux cantons: ces derniers ont notamment la possibilité de publier des informations sur des voies de communication historiques d’importance régionale ou locale dans le cadre de l’Inventaire fédéral." https://www.ivs.admin.ch/fr/inventaire-federal/bases-legales, le 20.06.2019

Aucune mention - Les objets rescencés se situent uniquement sur le territoire suisse