CH - Conception "Paysage Suisse"

"La Conception «Paysage Suisse» (CPS) est une conception selon l'art. 13 LAT qui a été adoptée par le Conseil fédéral en décembre 1997. Elle constitue le principe directeur contraignant pour la protection de la nature et du paysage dans les tâches de la Confédération. Elle formule une politique cohérente, définit des objectifs généraux et sectoriels et propose des mesures pour les atteindre."

https://www.are.admin.ch/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/strategie-et-planification/conceptions-et-plans-sectoriels/conceptions.html, le 19.06.2019

Depuis 2018, l'OFEV a été mandaté par le Conseil fédéral pour mettre à jour la CPS.

Les autorités fédérales et cantonales doivent tenir compte de la CPS dans l'accomplissement de leur tâche.

Aucune mention

Le Conseil fédréal a décidé en décembre 2012 d'actualiser la CPS et pour ce faire, il a mandaté le DETEC.

Les conceptions/concepts sont élaborés par le service fédéral compétent (pour la CPS, l'OFEV) .

Il est soutenu par l'ARE.

Une procédure d'information et de consultation est obligatoire, conformément à l'art.19 OAT. Pour la CPS cette phase de consultation a eu lieu entre le 20 mai et le 15 septembre 2019. Les cantons, les communes, les organisation concernées ainsi que toutes personnes intéressées ont eu l'opportunité de prendre position.

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/paysage/info-specialistes/conserver-et-developper-la-qualite-du-paysage/utilisation-durable-du-paysage/une-politique-du-paysage-coherente/actualisation-de-la-conception-paysage-suisse.html

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/paysage/info-specialistes/conserver-et-developper-la-qualite-du-paysage/utilisation-durable-du-paysage/une-politique-du-paysage-coherente/conception-paysage-suisse-cps.html