En France comme en Suisse l’aménagement du territoire est régit par des Lois importantes, il répond à des enjeux spécifiques en lien avec des compétences réparties entre de nombreux acteurs. Il est proposé ici une acculturation au travers d’un panorama général français et suisse des fondements de l’aménagement du territoire actuel.
En France
La taxe d'aménagement a été instituée le 1er mars 2012. Elle doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager...Pour en savoir plus Service public
Source : Service public
Rappel CU L101-2 dans le respect.
Source : Legifrance
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre ») du 7 août 2015 a initié une refonte importante de la carte intercommunale dont la mise en œuvre est effective depuis le 1er janvier 2017. Cette recomposition impacte directement les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de Scot ainsi que les documents d’urbanisme qu’ils ont en charge. La loi Égalité et citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 en tire les conséquences, tout en clarifiant également certaines dispositions du code de l’urbanisme.
La collectivité territoriale qui bénéficie de la clause générale de compétence dispose d’une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions. Depuis la loi NOTre (2015) seul la commune dispose de cette clause générale de compétences. Cette clause, entre autres, protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’État et des autres collectivités.
Source : Assemblée des départements de France
La région voit renforcer sa fonction dans le domaine de l’aménagement du territoire, par l’élaboration d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) (art. 4251-1, art. 10 de la loi). Ces compétences nouvelles des régions n’enlèvent rien à leurs anciennes compétences : rôle majeur dans l’élaboration et l’exécution de la partie régionale du contrat de plan ; Etat/région, Gestion des transports régionaux de voyageurs, notamment ferroviaires (réseau des trains express régionaux, TER), et participation au financement des infrastructures, comme la construction de nouvelles lignes de TGV...et d'autres compétences à retrouver sur vie-publique.fr
Source : Régions de France
L’action en matière d’aménagement : L’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) et les services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires....et d'autres compétences à retrouver sur vie-publique.fr
En matière d’urbanisme, les communautés de communes et les communautés d’agglomération vont se voir transférer la compétence d’élaboration des PLU (plans locaux d’urbanisme) sauf en cas d’existence d’une minorité de blocage qui est maintenue telle que prévue par la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 26 mars 2014 : au moins 25 % des communes correspondant à 20 % de la population). Compétences en matière de développement économique ; promotion du tourisme (art. L5214-16 et L5216-5 CGCT) et création d’offices du tourisme, à partir de 2017. Deux exceptions permettent toutefois de conserver des offices de tourisme communaux : dans les communes « stations classées de tourisme » et sur les sites disposant d’une « marque territoriale protégée », notion introduite par la loi NOTRe dans le Code du tourisme et protégée par le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 au titre du Code de la propriété intellectuelle....et d'autres compétences à retrouver sur vie-publique.fr
Source : Vie-Publique.fr
En matière d’urbanisme, les lois de décentralisation lui ont transféré des compétences exercées antérieurement par l’État. Ainsi, les communes ont acquis une autonomie de décision et une liberté de conception dans l’élaboration des documents réglementaires d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme – PLU, sous réserve de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale et des métropoles ; zones d’aménagement concerté – ZAC), toutefois avec l’obligation de concertation et dans le respect des prescriptions nationales d’urbanisme. Les maires ont reçu, quant à eux, compétence pour délivrer les autorisations individuelles d’urbanisme, dont les permis de construire. entretien de la voirie communale ; protection de l’ordre public local par le biais du pouvoir de police du maire. Depuis 2014 (loi MAPTAM) : la mobilité durable...l’aménagement de l’espace et le développement local...et d'autres compétences à retrouver sur vie-publique.fr
Source : Vie-Publique.fr
Source : vie-publique.fr
Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Elles sont crées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d’ordre public interdisant aux particuliers d’y déroger unilatéralement.
Source : CEREMA
En Suisse
Source : vd.ch
Ressource à télécharger : Le Plan directeur cantonal : Au coeur de l'aménagement du territorie suisse.
Source : vd.ch
