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CH - Réglement communal

NE

En quelques mots

Le règlement communal est l'instrument juridique utilisé au niveau de la commune.

"CH - Réglement communal" est un instrument :

  • de droit : Public
  • qui est soumis à l'enquête publique : oui

" CH - Réglement communal " correspond à un(e) :

  • Législation

Cet instrument contraint les acteurs :

  • CH - Administration communale
  • CH - Commune
  • NE - Conseil communal
  • NE - Conseil général
  • NE - Conseiller communal
  • VD - Conseil communal
  • VD - Municipal-e - Conseiller municipal
  • VD - Municipalité
  • VD - Syndic-que

Cet instrument détermine :

Publié le : 30/07/2019
Mis à jour le : 16/12/2019
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