VD - Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions

Ce règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire (RS 700.11.1.) a été révisé afin d'intégrer les nouvelles mesures de cette dernière. Il est complété par le réglement sur l'aménagement du territoire (RLAT, RS 700.11.2.).

Ils y fixent les modalités d'exécutions de la loi cantonales sur l'aménagement du territoire. Ils précisent les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des divers instruments de planification. 

Ce règlement est principalement circonscrit à la police des constructions. 

https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11.1?key=1572267168658&id=12fdc2a6-5c95-4ad5-9433-0801702d6d2b

Consulté le 28.10.2019