NE - PAL - Règlement
En quelques mots
Le dossier d'un plan d'aménagement local doit comprendre les documents suivants:
- Pré-étude
- Projet de territoire et plans directeurs
- Plan communal d'affectation des zones et ses géodonnées
- Réglement communal sur l'aménagement
- Programme d'équipement
- Rapport sur l'aménagement
"Le règlement communal d'aménagement fait partie intégrante du plan d'aménagement local. C'est lui qui énonce le droit en matière d'aménagement communal.
En particulier, c'est le complément indispensable du plan communal d'affectation des zones, sa légende, son commentaire et son «mode d'emploi». Il fixe les prescriptions liées à chaque zone et donc les droits d'utilisation de chaque parcelle de la commune –notamment les droits à bâtir pour les parcelles situées en zone à bâtir.
Actuellement, les communes disposent souvent en sus du règlement communal d’aménagement d’un règlement des constructions. Les dispositions de police des constructions peuvent être intégrées dans le règlement d’aménagement comme le permet la loi sur les constructions ce qui assure une meilleure coordination matérielle des règles.
Ce règlement ne doit pas répéter les aspects qui sont déjà réglés par les législations cantonale et fédérale, mais se centrer sur les aspects spécifiquement communaux."
https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/04_Plans_affectation_generaux/Guide_plan_amenagement_local_PAL.pdf, p.30, le 25.10.2019
"NE - PAL - Règlement" est un instrument :
- de droit : Public
- qui est soumis à l'enquête publique : non
" NE - PAL - Règlement " correspond à un(e) :
- Législation
Cet instrument contraint les acteurs :
Cet instrument détermine :
Pour en savoir plus
Mis à jour le : 16/12/2019