CH - Association

Selon l'art. 60 du Code civil suisse:

"Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement."

Code civile

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html