VD - Constitution du Canton de Vaud

L'acte constitutif du Canton de Vaud. La constitution règle le fonctionnement du Canton (capitale, langue officielle, armoirie, etc), les droits fondamentaux, la répartition des tâches entre canton et communes, les règles démocraties directes, etc.

Les éléments suivants sont réglés dans la Constitution et pertinents dans le cadre d’ARC-AD :

• Art.55 Aménagement du territoire
• Art. 56 Ressources naturelles et énergie
• Art.57 Transport et communication
• Art.104 Désigne le Grand Conseil comme autorité responsable pour adopter les plans directeurs et les plans sectoriels cantonaux
• Art.155 Collaboration intercommunale
• Art.156 Fédération de communes
• Art.157 Agglomération

La constitution prévoit une collaboration accrue entre le Canton et les états voisins : 

• Art.5 Collaboration et relations extérieurs

1. Le Canton collabore avec la Confédération, les autres cantons, les régions voisines et les autres Etats ou leurs populations. Il est ouvert à l’Europe et au monde.
2. L’Etat participe à la création d’institutions intercantonales ou internationales dans le respect des intérêts des communautés locales et régionales; il encourage les collaborations entre communes.

• Art. 103 Législation, traités internationaux et concordats

1. Le Grand Conseil adopte les lois et les décrets.
2. Il approuve les traités internationaux et les concordats, à l’exception de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d’Etat.

• Art. 121 Relations extérieures

1. Le Conseil d’Etat représente le Canton.
2. Il peut conclure seul des concordats et des traités internationaux lorsqu’une loi, un concordat ou un traité international approuvés par le Grand Conseil le prévoient.
3. Il peut conclure des contrats administratifs avec la Confédération ou avec les autres cantons.

Pour une demande de révision de la Constitution

• Art. 173

1. La révision totale peut être demandée par le Grand Conseil ou par voie d’initiative populaire. [cf. Art. 79 précisant que l'initiative populaire "(...) aboutit si elle a recueilli, dans un délai de quatre mois, 12 000 signatures ou 18 000 si elle vise la révision totale de la Constitution" (Art. 79, al. 2)].
2. La demande est soumise au corps électoral qui décide si la révision totale doit avoir lieu et, à titre subsidiaire, si elle est confiée au Grand Conseil ou à une assemblée constituante.
3. Si la révision est confiée à une assemblée constituante, celle-ci est élue sans délai. Les dispositions sur l’élection du Grand Conseil s’appliquent, à l’exception de celles sur les incompatibilités et la durée de fonction.
4. Le projet de nouvelle Constitution peut comporter des variantes. Le vote final ne peut intervenir que lorsque le choix sur toutes les va- riantes a été opéré par le corps électoral.
5. Si le corps électoral rejette le projet de nouvelle Constitution, l’organe chargé de la révision totale en élabore un second. En cas de nouveau rejet populaire, la révision est caduque.

• Art. 174

1. La révision partielle peut être proposée par le Grand Conseil ou de- mandée par voie d’initiative populaire.
2. Elle peut porter sur la révision d’une disposition constitutionnelle ou de plusieurs si elles sont intrinsèquement liées.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20030172/index.html