FR - 1.1.4 - Loi MAPTAM - Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014  : Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298

Ce texte est le premier des trois projets de loi du Gouvernement pour réformer la décentralisation. Deux autres projets de loi doivent en effet le compléter : le premier est relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, le second au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.

Le texte prévoit de clarifier les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file :
- la région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports (le Sénat a ajouté la biodiversité, la transition énergétique, l’agenda 21),
- le département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale,
- les communes pour la mobilité durable et la qualité de l’air.
Le tourisme est une compétence partagée entre les trois échelons.

Une conférence territoriale de l’action publique est instituée pour établir un pacte de gouvernance territoriale. Elle sera présidée par le président du Conseil régional et rassemblera les représentants de l’ensemble des exécutifs locaux – régions, départements, métropoles, agglomérations –, ainsi que des délégués de maires et de communautés de communes, et un représentant de l’Etat (le préfet).

La loi crée par ailleurs un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. Au 1er janvier 2015, les agglomérations de Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse étaient devenues des métropoles. Les métropoles de Paris, Lyon et Marseille ont un statut particulier : la métropole de Lyon a été créée le 1er janvier 2015, et celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence, le 1er janvier 2016.
Les métropoles sont dotées de larges compétences. Toutes les compétences acquises par l’EPCI d’origine sont transférées de plein droit à la métropole. De plus, la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, certaines compétences en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, de gestion des services d’intérêt collectif et de protection de l’environnement.

​Géoconfluence / ENS/ Ediscol

Dernière mise à jour : septembre 2015

 

Le schéma de coopération transfrontalière prévu par la loi MAPTAM est un document commun aux métropoles limitrophes d'un Etat étranger (Lille, Strasbourg et Nice). La loi MAPTAM prévoit que la métropole a la charge de l’élaboration du schéma ainsi que de la définition des modalités d’association du département, de la région et des communes concernés à l’élaboration de ce schéma (article Art. L. 5217-2.VIII CGCT).
La loi ne précise ni le contenu, ni la portée juridique, ni le mode d’élaboration de ce schéma de coopération transfrontalière.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298