FR - 7.15 - PVAP - Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine

Le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) est un des deux outils de planification dédiés à la préservation et à la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables (SPR).

Ce plan, qui constitue une servitude d’utilité publique (SUP), comprend notamment une cartographie et des prescriptions et règles relatives :

> à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes (matériaux, implantation, volumétrie, abords),
> à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains,
> à la conservation ou la restauration des éléments remarquables identifiés (immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, plantations, mobiliers urbains)…

Le PVAP est établi sur le périmètre du site patrimonial remarquable lorsque celui-ci n’est pas couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). En cas de couverture partielle de ce site par un PSMV, les parties du site non couvertes par le PSMV sont gérées par le PVAP.

L’élaboration du projet de PVAP est conduite :

> par la collectivité ou l’établissement compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), de document en tenant lieu ou de carte communale, le cas échéant après avis de la ou des communes concernées ;
> ou, par délégation de la collectivité ou l’établissement compétent compétent en matière de PLU(i), document en tenant lieu ou carte communale, par les communes qui en font la demande.
Le PVAP est adopté par l’autorité compétente en matière de PLU(i), document en tenant lieu ou carte communale, après accord de l’autorité administrative.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 631-3 à L. 631-5, L. 632-2 à L. 632-3, R. 631-6 à D. 631-11 et D. 631-12 à D. 631-14 du code du patrimoine.

Source et document complet : http://outil2amenagement.cerema.fr/les-plans-de-valorisation-de-l-architecture-et-du-r1006.html

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 01/07/2020