FR - 7.0 - SUP - Servitudes d’Utilité Publique

Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP)

La servitude d’utilité publique constitue une limitation administrative au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l’occupation des sols.

En quelques phrases :
Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP) constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :
- soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ;
- soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ;
- soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics…

Elles trouvent chacune leur fondement dans un texte spécifique, établi en application d’une législation spécifique (certains étant issus du code de l’environnement, d’autres du code de la santé publique ou encore du code forestier, etc.).

Une liste, dressée par décret en Conseil d’État et annexée au code de l’urbanisme, classe les SUP en quatre catégories :

> les servitudes relatives à la conservation du patrimoine : patrimoine naturel, culturel et sportif. Il s’agit par exemple > des sites classés, des sites inscrits, des forêts de protection pour cause d’utilité publique, de la protection des captages d’eaux potables et d’eau minérales, etc. ;
> les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements : énergie, mines et carrières, canalisations, communications, télécommunications ;
> les servitudes relatives à la défense nationale ;
les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique.
>L’opposabilité des SUP aux autorisations d’urbanisme passe par leur annexion au plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou à la carte communale du territoire concerné (lorsque ce territoire dispose d’un tel document) ou par leur publication au Géoportail de l’urbanisme, dans les délais et autres conditions fixées par le code de l’urbanisme.

A noter que les SUP s’imposent aussi à certains document de planification stratégique supra-communaux comme le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Textes de référence :
Pour le cadre général des SUP, voir principalement les articles L. 123-2, L. 133-1 et L. 133-3 à L. 133-5, L. 151-43, L. 152-7, L. 161-1, L. 162-1, R. 132-1, R. 133-1, R. 151-51, R. 161-8, A. 126-1 et annexe (liste des SUP) du code de l’urbanisme.
Pour les très nombreux textes propres à chaque catégorie de SUP, voir notamment les propositions de lectures complémentaires ci-dessous.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Source et article complet : http://outil2amenagement.cerema.fr/les-servitudes-d-utilite-publique-affectant-l-r621.html

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema et Cerema, Sarah Olei – 19/08/2020