FR - 2.1.3 - Ae -Autorité environnementale BFC

L'Autorité environnementale (Ae)

Cette instance donne des avis, rendus publics, sur les évaluations des impacts des grands projets et programmes sur l’environnement et sur les mesures de gestion visant à éviter, atténuer ou compenser ces impacts, par exemple, la décision d’un tracé d’autoroute, la construction d’une ligne TGV ou d’une ligne à haute tension, mais aussi d’un projet local, dès lors qu’il dépend du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES), et qu’il est soumis à étude d’impact.

L’autorité environnementale n’est pas une « autorité indépendante » au sens juridique et ses avis sont consultatifs. Cependant, le caractère public (et pas seulement communicable, au sens de la CADA) des avis qu’elle émet, qui sont joints aux dossiers d’enquête publique, leur donne un poids certain vis-à-vis du public, des maîtres d’ouvrage, et des autorités chargés de décider. Cela impose aussi une exigence de qualité élevée pour les avis.
Rendu public à un stade suffisamment précoce (avant enquête publique), il sert à éclairer le public et le commissaire enquêteur, le cas échéant à inciter le responsable du projet à le modifier ou l’améliorer, et à permettre à l’autorité chargée de prendre la décision finale de le faire en toute connaissance de cause.

L’Autorité environnementale se compose de 15 personnes dont 9 sont issues du CGEDD, instance de conseil et d’inspection du MTES, et 6 sont des personnalités qualifiées externes, choisies pour leur compétence en environnement.

Les avis émis sur les projets  sont consultables sur le site des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe). Lien pour accéder au site de la MRAe Bourgogne-Franche-Comté : http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/bourgogne-franche-comte-r8.html

Sources :  site du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable - Ministère de la transition écologique et solidaire  http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/presentation-r169.html + DREAL BFC