FR - 1.1.6 - Loi LAAF / Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029573022/

La loi d'avenir du 13 octobre 2014 doit permettre la mise en œuvre concrète de l'agro-écologie dans l'objectif d'une performance à la fois économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles. 

LES MESURES PHARES

Dispositions diverses sur les outils spécifiquement dédiés à la préservation du foncier
>  Zone Agricole Protégée (ZAP) : une servitude d’UP prise par AP qui s’impose au PLU :
– Motif de délimitation : Ajout d’un critère de « qualité agronomique »,
– Procédure : en cas d’initiative d’un EP compétent en matière de PLU ou
de SCoT, l’arrêté préfectoral doit être précédé de l’avis du conseil
municipal des communes intéressées.
> Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels (PAEN ou PENAP) : délimitation par le département d’un
périmètre et définition d’un programme d’actions :
– Compétence élargie à un établissement public ou syndicat mixte compétents en matière de SCoT,
– Modalités :
• l’établissement public ou le syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 ne peut définir un tel périmètre que sur le territoire des communes qui le composent,
• possibilité de conduite concomitante des enquêtes publiques préalables à la création du PAEN et du SCoT.
– Possibilité de révision de prix pour les SAFER lors de l’exercice de leur droit de préemption, au nom du département.

Les CDCEA deviennent des CDPENAF
> La CDCEA devient une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
> Missions générales :
– elle peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
– elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des
terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.
– elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de PLU concernant des communes comprises dans le périmètre d’un SCoT approuvé après la promulgation de la LAAAF.

CDPENAF : composition élargie
>Composition des CDPENAF départementales hors Corse (sous réserve de la parution des décrets) :
– Ajout de membres avec voix délibératives :
• Le président de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs,
• Le président du syndicat départemental ou interdépartementale des propriétaires forestiers, + le président de l’association des communes forestières,
• Un représentant d’une déclinaison territoriale d’un organisme national à vocation agricole et rurale (désigné par le préfet),
• Dans les départements comprenant des zones de montagne, les représentants des CT doivent compter un représentant d’une commune ou EPCI situé dans un territoire de montagne,
• Le président de la métrocole lorsque le département comprend une métropole.
• le directeur de l’INAO lorsqu’un projet ou un doc d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine.
– Ajout des membres avec voix consultatives :
• Un représentant de la SAFER,
• Le directeur de l’agence locale de l’ONF lorsque la commission traite de
questions relatives aux espaces forestiers.

CDPENAF : autres changements dans la composition
> Le représentant des propriétaires obligatoires n’est plus obligatoirement celui siégeant en CDOA.
> Les deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement sont désignés par le préfet.
> Ce qui demeure inchangé :
– Le président du Conseil Général,
– Deux maires,
– Le président d’un EP ou syndicat mixte en charge d’un SCoT,
– Le DDT,
– Le président de la chambre d’agriculture,
– Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives,
– Le président de la chambre des notaires.
> Les préfets disposeront d’un délai d’un mois pour prendre les arrêtés préfectoraux.

CDPENAF : consultations spécifiques 1/3
> Avis conforme :
– Sur les élaborations, de modifications ou de révisions d’un PLU ou d’une carte communale ayant pour conséquence dans des conditions définies par décret (en attente), une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP ou une atteinte
substantielle aux conditions de production de l’appellation : saisine par l’Etat,
– Demande d’autorisation d’urbanisme pour opérer le changement de destination des bâtiments identifiés en zone A des PLU (en zone N, avis confirme de la CDNSP).
– Pour les communes en RNU (sans doc d’urbanisme), les demandes de constructions sur délibération motivée des communes (y compris dans un
commune couverte par un SCoT ?).
> Avis simple (mais obligatoire) :
– SCoT :
• possibilité du président de l’EPCI de saisir à sa demande la CDCEA pour avis (= avant arrêt du projet),
• lors de l’élaboration et de la révision : consultation sur le SCoT arrêté,
– En l’absence de SCoT, demande de dérogation pour ouvrir à l’urbanisation de nouvelles zones situées en A ou N (dde de dérogation à la règle de constructibilité limitée en l’absence de SCoT).

CDPENAF : consultations spécifiques 2/3
> Avis simple mais obligatoire :
– PLU :
• élaboration ou révision d’un PLU en dehors d’un SCoT approuvé,
• délimitation des secteurs de taille et de capacité limitées dans les zones A et N (y compris dans les communes couvertes par un SCoT ?).
– Carte communale :
• élaboration ou révision d’une CC en dehors d’un SCoT, si réduction des surfaces des secteurs non constructibles,
– Communes en RNU :
• En l’absence de SCoT :
– les demandes de construction incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes,
– Les constructions ou installations admises sur délibération motivée du Cmunicipal.
• Les constructions nouvelles y compris les constructions agricoles.
– La restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage (L montagne),
> Auto-saisine : tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme à l’exception des projets de PLU concernant des communes
comprises dans le périmètre d’un SCoT approuvé après la promulgation de la LAAF.

CDPENAF : consultations spécifiques 3/3
> Autres missions : le représentant de l’Etat charge la CDPENAF tous les 5 ans, de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière.
=> Lien avec la procédure de mise en valeur des terres incultes…
> Autres dispositions :
– CDPENAF est destinataire de la notification de la délibération prescrivant le SCoT,
– Lorsque l’Etat n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces concernant des terres à vignes classées en AOC ou l’atteinte aux conditions de production mais que la CDPENAF a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet, est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l’acte d’approbation.
– Pour les projet ou le document est soumis à EP au titre du code de l’environnement, l’avis de la CDPENAF est joint au dossier d’enquête.

Extraits PAC Chambres d'agriculture / Terres d'avenir

​Dernière mise à jour 15 04 2015