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FR - 8.5 - PD - Permis de Démolir

PD

En quelques mots

Permis de démolir
Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme à obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

 

Source et article complet  :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

"FR - 8.5 - PD - Permis de Démolir" est un instrument :

  • de droit : Public
  • qui est soumis à l'enquête publique : non

Cet instrument déploie ses effets sur :

  • FR - 7.10 - PDA - Périmètre Délimité des abords
  • FR - 7.11 - SPR - Sites Patrimoniaux Remarquables
  • FR - 7.12 - MH - Monuments historiques inscrits / classés
  • FR - 7.12 - SI/SC - Sites inscrits / Sites classés
  • FR - 7.13 - PSMV - Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
  • FR - 7.3 - PLU/PLUi - Plan Local d’Urbanisme communal : Intercommunal
  • FR - 8.5 - PD - Permis de Démolir

Cet instrument détermine :

Publié le : 10/05/2021
Mis à jour le : 12/04/2023
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