FR - 7.10 - PDA - Périmètre Délimité des abords
PDA
En quelques mots
La création de périmètres délimités des abords de monuments historiques (PDA)
MONUMENTS HISTORIQUES ET SITES PATRIMONIAUX
Parution le 11.12.2020
L’article L. 621-31 du code du patrimoine prévoit la possibilité de créer des périmètre délimité des abords (PDA) sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) mais également sur proposition de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
Sommaire
Initiative dans la procédure de périmètre délimité des abords de monuments historiques
Différents cas de création de périmètre délimité des abords des monuments historiques
Délimitation du périmètre délimité des abords des monuments historiques
Source et article complet / La création de périmètres délimités des abords de monuments historiques : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Ressources/Les-fiches-pratiques/La-creation-de-perimetres-delimites-des-abords-de-monuments-historiques
"FR - 7.10 - PDA - Périmètre Délimité des abords" est un instrument :
- de droit : Public
- qui est soumis à l'enquête publique : oui
Cet instrument déploie ses effets sur :
Cet instrument détermine :
Mis à jour le : 12/04/2023