FR - 7.12 - SI/SC - Sites inscrits / Sites classés

Sites inscrits, classés et autres démarches de valorisation
L’identification au titre de la loi du 2 mai 1930 est un moyen d’assurer la protection des sites qui présentent un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

Il existe deux niveaux de protection : le classement et l’inscription.

Le classement est généralement réservé aux sites les plus remarquables à dominante naturelle dont le caractère, notamment paysager doit être rigoureusement préservé. Les travaux y sont soumis selon leur importance à autorisation préalable du préfet ou du ministre de l’écologie. Dans ce dernier cas, l’avis de la commission départementale des sites (CDSPP) est obligatoire. Les sites sont classés après enquête administrative par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d’État.

L’inscription est proposée pour des sites moins sensibles ou plus anthropisés qui, sans qu’il soit nécessaire de recourir au classement, présentent suffisamment d’intérêt pour être surveillés de très prés. Les travaux y sont soumis à déclaration auprès de l’Architecte des Bâtiments de France (SDAP). Les sites sont inscrits par arrêté ministériel après avis des communes concernées.

Source et article complet : Portail DREAL BFC : https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/sites-inscrits-classes-et-autres-demarches-de-r1021.html