FR - 7.13 - PSMV - Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

Les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

Le PSMV est un document de planification prévu pour assurer la sauvegarde et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables (et, avant eux, des secteurs sauvegardés).

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est un des deux outils de planification dédiés à la préservation et à la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables (SPR).

Un PSMV peut être établi sur tout ou partie d’un site patrimonial remarquable. En cas de couverture partielle de ce site par le PSMV, les parties du site non couvertes par le PSMV sont gérées par un second outil : le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).

Sur le périmètre qu’il couvre, le plan de sauvegarde et de mise en valeur tient lieu de plan local d’urbanisme (PLU). Il comprend entre autres un règlement, et peut comporter des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d’immeubles, assorties le cas échéant de documents graphiques.

A noter : lorsque le territoire dans lequel se situe le PSMV est lui-même couvert par un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), le code de l’urbanisme prévoit des dispositions propres à assurer l’harmonisation des orientations et, le cas échéant, de certaines procédures entre ces deux plans.

Le projet de PSMV est élaboré :

> soit conjointement par l’Etat et la collectivité ou l’établissement compétent(e) en matière de PLU(i) ou de document en tenant lieu ;
> soit par cette collectivité ou cet établissement compétent(e) en matière de PLU(i) ou de document en tenant lieu, si l’Etat lui confie cette élaboration après qu’il ou elle en ait fait la demande.

Cette élaboration s’appuie notamment sur une commission locale du SPR, qui inclut (entre autres) des représentants locaux permettant d’assurer la représentation de la ou des communes concernées. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé :

- par l’autorité administrative si l’avis de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable,
- et en cas d’avis défavorable, par décret en Conseil d’Etat.
A noter : le PSMV était précédemment associé aux secteurs sauvegardés. Les sites patrimoniaux remarquables se sont depuis substitué à ces secteurs.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-18 du code de l’urbanisme, ainsi que les articles L. 631-3 et L. 631-5 du code du patrimoine.

Source et article complet : http://outil2amenagement.cerema.fr/les-plans-de-sauvegarde-et-de-mise-en-valeur-psmv-r1001.html

Date de mise à jour : Cerema, Sarah Olei - 03/07/2020