VD - Inventaire cantonal des monuments naturels et des sites

Les prescriptions concernant ces inventaires sont déclinées dans la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS, RS 450.11)

• Art. 12 : Inventaire des monuments naturels et des sites 

1. 1 Un inventaire sera dressé des territoires, paysages, monuments naturels, sites, localités, arbres, immeubles, situés dans le canton, qui, en raison de l'intérêt général, notamment scientifique, esthétique ou éducatif qu'ils présentent, méritent d'être sauvegardés.
2. 1bis Lorsque cela renforce la compréhension des objectifs de sauvegarde ou lorsque les éléments relèvent de la protection de la nature et des sites, des inventaires spécifiques peuvent être réalisés.
3. 2 Dans tous les cas, la ou les communes concernées seront consultées.

• Art. 13 : Contenu de l'inventaire

1. 1 L'inventaire comprend:

a. la description de l'objet inscrit, le cas échéant de ses abords, de l'intérêt qu'il présente et des dangers qui le menacent;
b. le cas échéant, des photographies récentes;
c. les mesures de protection déjà prises;
d. la protection à assurer;
e. les mesures d'aménagement ou d'amélioration à apporter.

Les objets bénéficiant d'une protection liée à l'inventaires doivent être pris en compte lors d'un projet d'aménagement et se doivent d'être sauvegardés.

• Art. 17 : Effet de l'inventaire 

1. 1 Le Département de la sécurité et de l'environnement, respectivement le département en charge des monuments, sites et archéologie [F] peut, soit autoriser les travaux annoncés, soit ouvrir une enquête en vue de classement.
2. 2 Aucune atteinte ne peut être portée à l'objet durant l'enquête.

https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/450.11?key=1572273175937&id=230fe1a7-41ac-40e2-8fb2-12201121fb46

Consulté le 28.10.2019