FR - 3.5 - SRADDET - Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires

Le SRADDET est un schéma stratégique prescriptif et intégrateur pour les régions.

Le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long termes en lien avec plusieurs thématiques : équilibre et égalité des territoires, implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, désenclavement des territoires ruraux, habitat, gestion économe de l’espace, intermodalité et développement des transports, maîtrise et valorisation de l’énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l’air, protection et restauration de la biodiversité, prévention et gestion des déchets.

Il se substitue aux schémas sectoriels idoines : SRCE, SRCAE, SRI, SRIT, PRPGD ... 

Il contient :

- un rapport présentant une synthèse de l’état des lieux, les enjeux dans les domaines du schéma et les objectifs, ceux-ci sont traduits dans une carte synthétique et illustrative au 1/150 000 e.
- un fascicule des règles générales accompagnés de documents graphiques et de propositions de mesures d’accompagnement destinées aux autres acteurs de l’aménagement et du développement durable ;
- des annexes dont le rapport sur les incidences environnementales.

Les objectifs du SRADDET s’imposent aux documents locaux d’urbanisme (SCoT et, à défaut, plans locaux d’urbanisme, cartes communales, plans de déplacements urbains, plans climat-air-énergie territoriaux et chartes de parcs naturels régionaux) dans un rapport de prise en compte, alors que ces mêmes documents doivent être compatibles avec les règles générales du SRADDET.

L’élaboration du SRADDET est confiée au conseil régional qui l’adopte par délibération, avant son approbation par arrêté du préfet de région, à l’issue des procédures d’évaluation environnementale et d’enquête publique. Cette approbation lui confère sa valeur prescriptive à l’égard des documents de planification des autres collectivités territoriales.

L’élaboration du SRADDET procède d’une concertation importante avec l’État, les principales collectivités concernées, leurs groupements ainsi que les chambres consulaires.

Les services de l’État interviennent donc en amont (« porter à connaissance ») et sont associés à son élaboration. Ils interviennent également en aval, avant son approbation par le préfet, pour vérifier qu’il n’existe aucun motif justifiant des demandes de modification.
Les régions ont, en principe, jusqu’à fin juillet 2019 pour élaborer et adopter leur SRADDET. Des dispositions transitoires sont prévues dans l’intervalle.

Source : Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Dernière mise à jour : 02 07 2019

Site de CEREMA : Le SRADDET

​Le contenu du SRADDET, les annexes, le fascicule, le rapport

​Dernière mise à jour, décembre 2017

https://www.cerema.fr/fr/mots-cles/schema-regional-amenagement-developpement-durable-egalite