NE - Constitution de la République et Canton de Neuchâtel

L'acte constitutif du Canton de Neuchâtel. La constitution règle le fonctionnement du Canton (capitale, langue officielle, armoirie etc), les droits fondamentaux, la répartition des tâches entre cantons et communes, les règles démocraties directes etc.

Les éléments suivants sont réglés dans la Constitution et pertinents dans le cadre d’ARC-AD :

• Art.5 Cst.NE – prévoit que l’aménagement du territoire, l’urbanisme et la police des constructions sont des tâches cantonales et communales. La politique des transports et des communications, en particulier l’encouragement des transports publics ainsi que la coopération intercantonale et internationale sont également des devoirs dédiés aux autorités publiques.
• Art.73 Cst.NE - donne au Conseil d’Etat le mandat de surveillance des communes.
• Art.87 Cst.NE – définit les districts comme divisions territoriales.
• Art.92 Cst.NE – encourage la collaboration intercommunale, qui peut être imposée dans certains domaines.
• Art.94 Cst.NE – garantie l’autonomie des communes.

L’art.5 Cst.NE – fait de la coopération intercantonale et internationale un devoir des autorités publiques.

Art.101 Cst.NE prévoit que la révision totale de la Constitution peut être demandée par le Grand Conseil ou par 10'000 électrices ou électeurs agissant par la voie de l'initative populaire --> renvoi à l'iniative populaire cantonale.
Concernant la révision partielle, l'art. 102 prévoit:

1. La révision partielle peut être proposée par le Grand Conseil ou demandée par 6000 électrices ou électeurs agissant par la voie de l’initiative populaire.
2. L’initiative populaire s’adresse au Grand Conseil. Elle revêt la forme d’un projet rédigé ou celle d’une proposition générale.
3. Lorsque l’initiative revêt la forme d’un projet rédigé, le Grand Conseil la soumet au vote populaire et décide s’il en recommande l’acceptation ou le rejet. Dans ce dernier cas, il peut lui opposer un contre-projet.
4. Lorsque l’initiative revêt la forme d’une proposition générale, le Grand Conseil décide s’il l’approuve ou s’il la désapprouve. S’il l’approuve, il élabore la révision demandée. S’il la désapprouve, il la soumet à un vote populaire préalable, avec ou sans contre-projet. Si le vote préalable est positif, le Grand Conseil élabore la révision demandée.