FR - 3.5.1 - SRADDET BFC - Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de Bourgogne-Franche-Comté

Le SRADDET est un document qui exprime le projet politique de la Région  Bourgogne Franche Comte d’ici à 2050 en matière d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires.

Aboutissement de la loi NOTRe de 2015, qui renforce le rôle des régions en matière de planification régionale, le SRADDET « Ici 2050 » est un travail dit de « prospective ». Tous les territoires de Bourgogne-Franche-Comté devront le suivre dans le but d’atteindre les ambitions définies. Il est ainsi « prescriptif », c’est-à-dire opposable à un certain nombre d’autres documents de planification. 

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) se compose d'un rapport, d'un fascicule et d'annexes.

Le fascicule sert principalement à exposer les règles générales prévues par la Région pour contribuer à atteindre les objectifs qu’elle se fixe, dans le cadre du SRADDET. Il vise aussi à faciliter la mise en oeuvre de ces règles.

Certains éléments du fascicule sont obligatoires et d'autres facultatifs.

De manière obligatoire, le fascicule comprend :

>> les règles générales ;

>> les modalités et indicateurs de suivi et d'évaluation de l'application de ces règles générales et de leurs incidences ;

>> ainsi que, dans le champ de la biodiversité, l'indication de certaines actions de gestion, d'aménagement ou d'effacement des éléments de fragmentation, ainsi que des mesures conventionnelles et des mesures d'accompagnement permettant d'atteindre les objectifs de préservation et de remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques (l’article R. 4251-11 du code général des collectivités territoriales* distinguant ces éléments spécifiques des règles générales évoquées ci-dessus).

A titre facultatif, au sein de ce fascicule, toute règle générale énoncée par la Région peut être assortie :

>> de documents graphiques ;

>> et/ou de propositions de mesures d'accompagnement (autres que celles obligatoires en matière de biodiversité, visées ci-avant) destinées aux autres acteurs de l'aménagement et du développement durable régional.

Une seule partie du fascicule est opposable aux décisions et documents de planification auxquels le SRADDET s'impose (plans de déplacements urbains, schémas de cohérence territoriale, etc.) : les règles générales. Tout le reste du fascicule (y compris les éventuels documents graphiques et les propositions de mesures accompagnant de ces règles) ne sont pas opposables.

Parmi les documents et décisions concernés (liste non exhaustive), les règles générales s'imposent notamment dans un rapport de compatibilité aux :

- plans de déplacements urbains (PDU) ;
- chartes de parcs naturels régionaux (PNR) ;
- plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ;
- schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou, en l’absence de SCoT applicable, directement aux cartes communales, aux plans locaux d’urbanisme (PLU) et documents tenant lieu de PLU (article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales*).

L’ambition de la démarche “Ici 2050” est celle de l’attractivité, fil conducteur du schéma.

La Bourgogne-Franche-Comté souhaite  affirmer son projet d’excellence en matière d’accompagnement des transitions, de cohésion au sein du territoire régional et d’ouverture sur l’extérieur.

Cette stratégie d’attractivité implique de nouveaux modèles de développement et de coopération au service des habitants, autour de 3 grands axes :

AXE 1 : Accompagner les transitions sociétales et technologiques dans un objectif de modification des pratiques privilégiant des modes de production et de consommation responsables

AXE 2 – Organiser la réciprocité et la solidarité pour garantir la cohésion en renforçant la mise en commun des forces de chacun.

AXE 3 – Construire des alliances et s’ouvrir vers l’extérieur afin de garantir une cohérence entre nos politiques et celles des Régions limitrophes, dans les domaines couverts par le SRADDET, et rayonner à l’échelle nationale et internationale.

Ces trois axes sont déclinés en  :

> 33 objectifs à atteindre d’ici 2050. Par exemple, « placer la biodiversité au cœur de l’aménagement » ou « Redynamiser les centres-bourgs et centres-villes par une action globale ».

> 40 règles, à portée prescriptive, qui s’inscrivent dans un rapport de compatibilité avec les documents d’urbanisme et de planification ainsi qu’aux « acteurs déchets ».

Le 17 décembre 2021, une procédure de modification du SRADDET est lancée, qui va prendre en compte  la loi Climat et Résilience (LCR).

>> Etape 1 : L’objectif du ZAN – une démarche progressive et territorialisée
Réduire de moitié la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la temporalité 2021 - 2030

>>Etape 2 : Atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050

Source : Conseil Régional BFC

 https://www.bourgognefranchecomte.fr/notre-region-en-2050#

Dernière mise à jour :  juillet 2022

Document complet approuvé : 

https://abcdelib.de.bourgognefranchecomte.fr/SRADDET-adoption/

LES GRANDS OBJECTIFS STRATÉGIQUES ET LES ORIENTATIONS DU SRADDET BFC / extraits P32 / Rapport de présentation

Fascicule des règles

>> CHAPITRE THEMATIQUE 1

EQUILIBRE ET EGALITE DES TERRITOIRES, DESENCLAVEMENT DES TERRITOIRES RURAUX, NUMERIQUE

Objectif 27 / Faciliter les échanges d’expériences, la coopération et la mutualisation entre les territoires infrarégionaux
Objectif 29 /Encourager les coopérations aux interfaces du territoire régional

Règle n°1
Les documents de planification identifient et intègrent systématiquement les enjeux d’interactions, de
complémentarités et de solidarité avec les territoires voisins (en région ou extrarégionaux).
Cibles SCoT et, à défaut, PLU(i), CC ou les documents en tenant lieu, ainsi que les PDU, PCAET et chartes de PNR

Les territoires transfrontaliers peuvent engager des démarches de coordination avec les autorités publiques cantonales visant une gouvernance commune sur des thématiques à enjeux.

>> CHAPITRE THEMATIQUE 3

INTERMODALITE ET DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS

Importance à s'y référer même si les questions transfrontalières ne sont pas précisées en tant que telles.

Facsicule de règles / SRADDET BFC : https://abcdelib.de.bourgognefranchecomte.fr/SRADDET-adoption/