FR - 7.4 - PLH - Plan Local de l’Habitat
PLH
En quelques mots
LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH)
Articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du Code de la construction et de l’habitation
Le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.
L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour :
>les métropoles ;
>les communautés urbaines ;
>les communautés d’agglomération ;
>les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants
Source et article complet :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/le-programme-local-de-lhabitat-plh
Mise à jour : juillet 2022
"FR - 7.4 - PLH - Plan Local de l’Habitat" est un instrument :
- de droit : Public
- qui est soumis à l'enquête publique : non
Cet instrument déploie ses effets sur :
Cet instrument contraint les acteurs :
Cet instrument détermine :
Mis à jour le : 12/04/2023