FR - 6.1 - CA - Communauté d’Agglomération

La communauté d’agglomération (art. L5216-1 et suivants CGCT), créée par la loi du 12 juillet 1999 et modifiée par la loi du 16 décembre 2010, est un EPCI qui remplace la communauté de ville. Elle regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave.

Visant les zones urbaines, la communauté d’agglomération doit former, lors de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants, autour d’une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants. Ce seuil n’est toutefois pas exigé lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département, ou, depuis la loi NOTRe qui introduit une nouvelle souplesse, lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre appartenant à une unité urbaine de plus de 15 000 habitants.

Le seuil minimum de 50 000 habitants est resté inchangé dans la loi NOTRe, qui n’a pas prolongé l’exception prévue pour les communes littorales. En effet, jusqu'au 28 juillet 2015, celles-ci bénéficiaient d’un seuil minimum de 25 000 habitants pour se constituer en communautés d’agglomération.

La communauté d’agglomération dispose de compétences obligatoires (aménagement de l’espace, développement économique, équilibre social de l’habitat, politique de la ville) et de compétences optionnelles (trois à choisir parmi : voirie, assainissement, eau, cadre de vie, équipements culturels et sportifs, action sociale).

Elle peut en outre exercer des compétences que les communes lui transfèrent. Le conseil de communauté peut aussi définir des compétences qui sont "d’intérêt communautaire", afin d’élargir le champ d’intervention de la communauté.

source : Site de la Vie Publique

Dernière mise à jour : 26 04 2018