FR - 3.1.7 - CL - Contrôle de légalité 25

Dématérialisation du contrôle de légalité
Parmi les actions de modernisation du contrôle de légalité engagée par le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, figure le programme @ctes qui permet aux collectivités et EPCI qui le souhaitent, de transmettre les actes soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée.

@ctes est un programme de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des groupements.La transmission par voie électronique est prévue par le code général des collectivités territoriales (articles L 2131-1 et R2131-1 du CGCT).

https://www.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Appui-et-conseil-aux-collectivites/La-vie-des-collectivites/ctes-transmission-dematerialisee-des-actes-soumis-au-controle-de-legalite