FR - 1.1.2 - Loi UH / Loi Urbanisme et Habitat

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000603905&dateTexte=20191217

La loi Urbanisme et Habitat a modifié des éléments des PLU et des SCOT, qui avaient été mis en place par la loi SRU. Elle a permis d’alléger les modalités de création et de modification de ces derniers. 
Elle permet  :
1. D’avantage de liberté pour les Schémas de Cohérence Territoire :
- Assouplissement de la règle des 1 km
- Allègement de la procédure de modification des SCOT
- Apport d’aides éventuelles pour les communes et groupements des communes souhaitant élaborer un SCOT
- Aide financière pour les études

2. Des Plans Locaux d’Urbanisme simplifiés :
- Obligation pour les PLU d’avoir un PADD, des orientations d’aménagement facultatives ainsi qu’un règlement
- Le contenu juridique est allégé
- Possibilité de prévoir un contrôle du respect du Coefficient d’occupation des sols en cas de division d’un terrain partiellement bâti.
- Possibilité de désigner des anciens bâtiments agricoles comme pouvant devenir des habitations, si ils ont un intérêt architectural ou patrimonial. Cela permet, à l’inverse de la loi SRU d’éviter l’abandon des anciens bâtiments agricoles.
- Simplification de modification des PLU

3. Ouverture de nouveaux droits pour les communes rurales et aide au développement durable :

- Toute commune peut exiger, après approbation du Conseil municipal, de protéger certains éléments de paysage. Cela entraîne une demande d’autorisation en cas de modification par un habitant.
- Dans certains cas, des constructions existantes peuvent devenir habitation, et peuvent également être agrandies.
- Pour protéger le patrimoine, les communes peuvent soumettre les démolitions à un permis de démolir
- La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisé si il a un intérêt patrimonial ou architectural qui en justifie le maintien.
- Possibilité de délivrance d’un permis de construire sur des terrains éloignés de l’urbanisation, si la construction  a un intérêt selon la Commune.

4. Un aménagement de qualité pour les communes de montagne :
- Les communes ne subissant pas de pression foncière (même suite à la construction de maisons secondaires) pourront autoriser des constructions isolées, c’est-à-dire des construction hors continuité des villages bourgs et hameaux existants.
- Facilitation de restauration de bâtiments en ruine ainsi que de changement de destination des bâtiments

5. De résoudre le problème de financement des réseaux :
- Création de « Participation pour voiries et réseaux »(PVR). Cela permet aux Communes de percevoir une contribution auprès des propriétaires des terrains  récemment desservis  ou  sur des voies existantes sur laquelle il n’y a aucun aménagement, pour financer les travaux nécessaires (aménagement de voies, réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement). La PVR est mise en place par délibération du Conseil municipal.
 

Source Ekladata
 

La loi Urbanisme et habitat confirme les grands objectifs de la loi Montagne : concilier développement et protection

Le développement durable des communes de montagne

La loi Montagne prévoyait que, sauf exceptions très limitées, les extensions d’urbanisation devaient être effectuées « en continuité des villages, bourgs ou hameaux existants» . Cette disposition a posé de nombreux problèmes pratiques : • la notion de « hameau » était imprécise et source d’incertitudes juridiques ; • l’obligation de construire en continuité de l'urbanisation existante pouvait aller à l'inverse du but recherché, en compromettant des terres agricoles riches, souvent proches du bourg, ou en défigurant des villages devant être protégés. De plus, cette disposition s'appliquait de façon uniforme dans des territoires soumis à une forte pression foncière comme dans des secteurs où la valorisation de la montagne passe, en premier lieu, par la lutte contre la désertification. Pour remédier à ces difficultés, la loi Urbanisme et habitat propose des règles adaptées aux réalités locales contrastées des différents massifs. Les communes qui n’ont pas de document d’urbanisme et qui ne subissent pas de pression foncière, même due à la construction de résidences secondaires,pourront, comme les communes de la plaine, autoriser à titre exceptionnel des constructions isolées, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 111-1-2 4° du code de l’urbanisme. La loi précise la notion de « hameaux » , en l’étendant aux « groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations ». Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme (PLU ou carte communale), il reviendra à ces documents de préciser autour de quels hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations, la commune entend autoriser des constructions.Enfin, la loi permet aux élus d'organiser un développement de qualité sans que la règle de continuité ne s’applique, si une étude démontre qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec les grands objectifs de protection : agriculture de montagne, paysages, milieux naturels et risques naturels. Cette étude est présentée à la Commission des sites avant l’arrêt du document. Si cette étude est réalisée dans le cadre d'un SCoT, les Plans locaux d’urbanisme et les cartes communales pourront délimiter, dans le respect des conclusions de l'étude, des zones constructibles qui ne soient pas situées en continuité de l’urbanisation existante. A défaut de SCoT comportant une telle étude, elle peut être réalisée dans le cadre d'un PLU qui délimite alors en conséquence les zones constructibles.

Le patrimoine rural des communes de montagne

Pour l'ensemble des communes rurales, la possibilité d’autoriser des changements de destination des constructions existantes, qui était parfois contestée, est confirmée et étendue aux zones agricoles des PLU. De même, la restauration des bâtiments en ruine est facilitée. (Voir le chapitre «Permettre le développement durable des communes rurales » page 14). La notion de chalets d’alpageet les possibilités de restaurer ou de reconstruire ces bâtiments sont précisées : la loi rend applicable ces dispositions aux « bâtiments d’estive », notion applicable à l’ensemble des massifs et recouvrant notamment les burons, granges d’estive et granges foraines. Par ailleurs, elle permet aux communes d’imposer un usage saisonnier de ces bâtiments, en particulier lorsque leur utilisation en période hivernale pose des problèmes de déneigement et rappelle l’interdiction des véhicules à moteurs dans les espaces naturels.

Dispositions diverses

La possibilité d'établir des servitudes de passage des pistes de ski est adaptée pour permettre des aménagements spécifiques (notamment des canons à neige).

Brochure loi UH

Minsitère de l'équipement