FR - 4.7.2 - PDH 25 - Plan Départemental de l’Habitat du Doubs

Cadre réglementaire des PDH

>> Créés par la loi Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006 et codifiés dans le code de la
construction et de l’habitation (articles L.302-10 à L.302-12) + circulaire du 2 mai 2007
>> Objectif : assurer la cohérence des politiques en matière d’habitat portées sur l’ensemble du territoire en
reprenant les orientations formulées dans les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) et les Schémas de
Cohérence Territoriale (SCoT), en cohérence avec les besoins identifiés dans le Plan Départemental d'Action
pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et le Schéma Départemental
d'Organisation Sociale et Médico-Sociale (SDOSMS)
>>Élaborés pour une durée de 6 ans par l’État et le Département, conjointement avec les EPCI disposant d’un
PLH (ou en élaboration), et en concertation avec les acteurs du logement et de l’hébergement
>> 3 phases : un diagnostic / des orientations / un dispositif d’observation

Le PDH du Doubs est actuellement en révision :

>> PDH précédent approuvé en août 2014 (voir ci-après)
>>  Co-pilotage de la révision par l’État (Direction Départementale des Territoires) et le Département du Doubs, en lien étroit avec Grand Besançon
Métropole (PLH en révision), Pays de Montbéliard Agglomération (PLH 2021-2026) et la CC du Grand Pontarlier (PLUI-H en élaboration)
>> Constitution d’une section départementale du CRHH (instance de concertation) par arrêté conjoint du 14 janvier 2022 avec 3 collèges de représentants

->> les études et ateliers sont en cours.

Dernière mise à jour : Juillet 2022

En attendant : Le Plan Départemental de l'Habitat du Doubs 2014-2019

Prévu par la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, le Plan départemental de l'habitat (PDH) a pour objectif d’assurer, d’une part, une cohérence territoriale, notamment avec les territoires couverts par un Programme local de l’habitat (PLH) et, d’autre part, une cohérence entre les politiques de l’habitat et les politiques sociales. A ce titre, le PDH doit prendre en compte les besoins définis par le PDALHPD et le Schéma directeur d’organisation sociale et médico-sociale (SDOSMS).

Elaboré et animé conjointement par le Département et l’Etat, le PDH constitue un outil d’échanges avec les communes et les EPCI autour des enjeux de l’habitat.

Le Département, en lien avec l’Etat, s’est ainsi doté d’un Plan départemental de l’habitat (PDH) qui est applicable sur la période 2014-2019 (arrêté conjoint n°2014 du 19 août 2014).

Résultant d’un diagnostic territorial auquel ont été associés (au travers de plusieurs ateliers thématiques) les communes et leurs groupements, au niveau de 5 territoires considérés comme homogènes en termes d’enjeux liés au logement, le PDH repose sur les orientations suivantes :

- permettre aux ménages de se loger en adéquation avec leurs moyens,
- redonner de l’attractivité résidentielle au parc ancien,
- faciliter l’accès au logement des jeunes,
- créer les conditions qui facilitent les trajectoires résidentielles adaptées au 3ème et 4ème âge,
- développer l’offre pour les publics aux besoins spécifiques,
- mobiliser les territoires pour le développement de politiques locales de l’habitat (PLU intercommunal/PLH),
- veiller à la bonne articulation et la cohérence entre politique de l’aménagement, politique sociale et politique de l’habitat.

Du point de vue opérationnel, la traduction locale des orientations définies dans le PDH repose, en grande partie, sur la mise en œuvre de politiques locales à vocation intercommunale (SCoT, mobilité, services et équipements structurants …).

Le Plan départemental de l’habitat (PDH) vise à inciter les collectivités locales à trouver une bonne articulation et une cohérence des politiques menées en matière d’habitat et d’urbanisme, à l’échelle intercommunale. Cela passe notamment par l’organisation de rencontres régulières, par territoires homogènes (ex : zone frontalière, zones périurbaines, quartiers sensibles, zones rurales enclavées …), entre le Département et les élus locaux en charge de la politique de l’habitat, afin d’échanger sur les enjeux et les actions à conduire (maîtrise du coût du logement, devenir du parc ancien, besoins spécifiques de certains publics, montage de projets …).

Source : Site du CD25

Plaquette du Plan Départemental de l'Habitat 2014-2019 à télécharger : https://www.doubs.fr/index.php/plan-departemental-de-l-habitat-pdh

Dernière misse à jour : 23 07 2022