FR - 1.1.14 - Loi LCR - Loi Climat et Résilience

Loi Climat et Résilience  

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957223

Entrainer une transformation écologique profonde  en engageant des changements structurels :

> en matière d’artificialisation des sols ;

> mesures d’accélération de la décarbonation des logements et des transports

> mesures d’évolutions culturelles à travers l’encadrement de la publicité,

> information pour une consommation plus responsable,

> éducation à l’environnement,

> soutien à une alimentation moins carnée, ...

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience

https://www.ecologie.gouv.fr/projet-loi-climat-resilience-vote-definitif-lassemblee-nationale-et-au-senat-lecologie-dans-nos-vies

Dernière mise à jour : Aout 2021

Mesures de la Loi Climat-résilience pour tendre vers le « zéro artificialisation nette » des sols

Sens de la loi

Au plan national, entre 20 000 et 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont en moyenne consommés chaque année, emportant d’importantes conséquences écologiques, mais aussi socio-économiques. En effet, l’artificialisation des sols porte atteinte à la biodiversité, au potentiel de production agricole et de stockage de carbone, ou encore augmente les risques naturels par ruissellement. L’étalement urbain et le mitage des espaces à toutes les échelles, lorsqu’ils ne sont pas maîtrisés, éloignent par ailleurs les logements des services publics et de l’emploi, augmentent les déplacements et entretiennent une dépendance à la voiture individuelle.

Le Gouvernement fait de la lutte contre l’artificialisation des sols une réforme prioritaire. Cette réforme porte sur l’observation, la planification et l’encadrement de l’artificialisation des sols ainsi que l’accompagnement des territoires vers des modèles d’aménagement sobres en foncier.

Décryptage
La loi Climat et Résilience fixe un objectif d’atteindre en 2050 « […] l’absence de toute artificialisation nette des sols […] », dit « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN). Elle a également établi un premier objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces dans les dix prochaines années (2021 – 2031).

Cette trajectoire doit être intégrée dans les documents de planification régionale dans un délai de deux ans. Puis, elle sera déclinée par lien de compatibilité dans les documents d'urbanisme infra régionaux : les SCOT dans un délai de 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi, et les PLU(i) & Cartes communales dans un délai de 6 ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Les règles de délivrance des autorisations d'urbanisme commerciales sont renforcées avec un principe d'interdiction de nouvelles autorisations commerciales emportant une artificialisation avec des dérogations possibles en dessous de 10000m2 de surface de vente ; les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3.000 m² devront recueillir l’avis conforme du préfet. Des secteurs d’implantation privilégiés des entrepôts seront également définis au regard des besoins logistiques du territoire et des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation des sols.

Pour atteindre le ZAN, la réforme engagée encourage la mobilisation des surfaces déjà artificialisées en promouvant la densification, l’utilisation des locaux vacants et des friches. La loi Climat et Résilience (et le projet de loi 3DS) mettent en place de nouveaux leviers régaliens pour optimiser l’usage des gisements fonciers déjà artificialisés notamment avec des possibilités de déroger aux règles du PLU en matière de densité ou de nouveaux pouvoirs pour mettre en demeure les propriétaires de zones d’activités économiques obsolescentes de remettre en état leur bien (dans les opérations de revitalisation de territoire et les projets partenariaux d’aménagement).

La qualité urbaine est la condition d'acceptation de la densité : à cet égard, la loi Climat Résilience renforce les mesures de valorisation de la "nature en ville" (identification des zones de renaturation préférentielle dans les SCOT, obligation d'OAP pour les trames vertes et bleues et la protection des franges urbaines dans les PLU, obligation de coefficients de biotope par surface dans les PLU, dérogation au PLU pour faciliter la végétalisation et les espaces extérieurs au logement   etc. ...).

Pour accompagner les collectivités engagées en faveur de la sobriété foncière, les missions des établissements publics fonciers, des agences d’urbanisme et de l’agence nationale de cohésion des territoires sont renforcées. 

Documents du décryptage
Circulaire n°6323 du 7 janvier 2022 sur la mise en œuvre opérationnelle de la loi climat et résilience en matière de lutte contre l'artificialisation des sols 

https://www.ecologie.gouv.fr/artificialisation-des-sols