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FR - 3.6 - PNR - Parc Naturel Régional

PNR

En quelques mots

Les Parcs naturels régionaux ont pour vocation d’asseoir un développement économique et social du territoire, tout en préservant et valorisant le patrimoine naturel, culturel et paysager. La richesse des Parcs réside dans la transversalité dont ils font preuve, en intégrant les enjeux de biodiversité à leurs projets de territoire.

 

Les cinq missions des Parcs naturels régionaux (article R333-4 du Code de l’Environnement)

- la protection et la gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager,
- l’aménagement du territoire,
- le développement économique et social,
- l’accueil, l’éducation et l’information,
- l’expérimentation, l’innovation

 

Les critères de classement
> Qualité et caractère du patrimoine.

- caractère remarquable du patrimoine pour la région concernée

- éléments de patrimoine présentant un intérêt reconnu au niveau national et/ou international

- périmètre cohérent et pertinent par rapport au patrimoine, à l’identité du territoire.

> Qualité du projet

- précision des orientations et mesures proposées en réponse au diagnostic et aux enjeux du territoire.
- projet concernant l’ensemble des partenaires locaux (élus, agriculteurs, entreprises, associations de protection de la nature, culturelles, d’habitants, administrations,…)

> Capacité de l’organisme de gestion à conduire le projet

- adhésion des collectivités (communes, régions, départements,…)
- moyens humains et financiers pérennes
- partenariats et concertation formalisés (conventions, accords, contrats d’objectifs,…)

 

La Charte 

> La charte d'un Parc naturel régional est le contrat qui concrétise le projet de protection et de développement durable élaboré pour son territoire. Après avoir été soumise à enquête publique, elle est approuvée par les communes constituant le territoire du Parc, la (ou les) Région(s) et Départements concernés, les partenaires socioprofessionnels et associatifs.

> Elle fixe les objectifs à atteindre, les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du Parc, ainsi que les mesures qui lui permettent de les mettre en œuvre.

> La gestion des territoires des Parcs est basée sur 3 axes :

- l'efficacité territoriale: une charte pour 12 ans (15 depuis la loi Biodiversité adoptée en 2016), renouvelable
- une compétence partagée entre l'Etat et les Régions
- la volonté de convaincre plutôt que contraindre 

 

Source : Parcs naturels régionaux de France

https://www.parcs-naturels-regionaux.fr/qui-sommes-nous/les-parcs-naturels-regionaux-de-france

 

"FR - 3.6 - PNR - Parc Naturel Régional" est un instrument :

  • de droit : Public
  • qui est soumis à l'enquête publique : non

"FR - 3.6 - PNR - Parc Naturel Régional " correspond à un(e) :

  • Charte

Sa durée de validé est :

Elle a une validité de 15 ans , une procédure de révision de la charte permet, au vu de l'action du Parc, de redéfinir son nouveau projet et de reconduire son classement.

Cet instrument détermine :

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